Cour d’appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01926 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PUBZ
MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24 heures

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 13 Octobre 2026, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Pontoise, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 12 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l’ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]

Non comparant

Sur la mesure concernant :

Madame [J] [D]
née le 12 Février 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Représentée par Me Hélène LAGUZET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 40B
Non comparante

MOTIFS DE LA DECISION :

Madame [J] [D] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence depuis le 02 octobre 2026.

Par requête en date du 08 Octobre 2026, le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d’hospitalisation complète.

Le patient, le directeur de l’établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l’audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l’audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

L’article L3212-1 I du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.

Sur l’absence d’interprète :

L’article L.3211-3 du code de la santé publique indique que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes.

Aux termes de l’article L3216-1 du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa dudit article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

A l’audience, le conseil de Madame [J] [D] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en ce que la patiente n’a bénéficié d’aucun interprète lors de la notification des décisions d’admission et de maintien, notamment quant à ses droits.

En l’espèce, il ressort de l’avis médical motivé du 09/10/2026 qu’un interprète en langue guinéenne est nécessaire pour assurer la traduction des propos de la patiente.

La décision d’admission en date du 02/10/2026 fait état d’une impossibilité pour Madame [J] [D] de signer en raison d’un déni des troubles tout en évoquant qu’elle a bien reçu la notification de la décision, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours. Or, il n’est nullement précisé que la notification a été faite via un interprète ou un système d’interprétariat permettant de garantir que la traduction de ces éléments a été réalisée auprès de la patiente dans des termes qu’elle a pu comprendre.

En outre, la décision de maintien en date du 05/10/2026 mentionne un refus de signer de la patiente pour « barrage de la langue, opposition » et qu’elle n’est momentanément pas réceptive à l’information. Or, il n’est pas justifié qu’une traduction de la décision lui a été faite au moment de sa remise ni qu’elle a postérieurement reçu la notification de ses droits dans une langue qu’elle comprend.

Au surplus, aucun des certificats médicaux présents au dossier ne mentionne la présence d’un interprète ou que les entretiens ont été faits dans des conditions permettant une compréhension de l’échange par Madame [J] [D] alors même qu’il ressort des certificats de 24 heures, 72 heures et de l’avis motivé un refus de communication, une patiente peu accessible à l’échange avec une persistance des délires à thématique persécutive et un contact difficile.

Cette absence d’interprète a nécessairement causé une atteinte aux droits de Madame [J] [D], n’étant pas démontré qu’elle a reçu notification de ses droits ou des explications sur sa situation dans une langue qu’elle comprend, ce qui justifie la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète la concernant.

Au vu de la caractérisation de troubles mentaux et de la nécessité persistante des soins exposés par le certificat médical dit des 72 heures du 05/10/2026 et l’avis motivé du 09/10/2026, il est opportun de décider, conformément à l’article 3211-12-1 du code de la santé publique, que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1, et expliquer dans une langue qu’elle comprend.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète de Madame [J] [D] qui prendra effet dans le délai de 24 heures à charge pour l’hôpital d’ordonner un programme de soins s’il l’estime nécessaire

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Vice-Présidente,

Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

– Notifié au Ministère public
Le ……………………………..à …………h…………

Le greffier, Le Ministère public,

☐ Appel simple
☐ Appel avec effet suspensif
☐ Ne fais pas appel

Le ……………………………..à …………h…………

Le Ministère public,