Pourquoi la cour estime-t-elle inutile d’examiner l’argument de la maison de couture relatif à un usage abusif du droit moral de l’artiste ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647

Pourquoi la cour estime-t-elle inutile d’examiner l’argument de la maison de couture relatif à un usage abusif du droit moral de l’artiste ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647 : La maison de couture soutenait que, même si une atteinte au droit moral avait été caractérisée, l’exercice de ce droit par l’artiste serait neutralisé par un usage abusif. La cour, ayant rejeté les demandes en contrefaçon et en atteinte au droit moral faute de reprise des caractéristiques originales de l’œuvre, considère qu’il n’y a pas lieu d’examiner cet argument.

En effet, l’absence de contrefaçon rend sans objet la discussion sur un éventuel abus dans l’exercice du droit moral : aucun droit moral n’ayant été violé, il n’est pas nécessaire de déterminer si l’action en défense de ce droit aurait été exercée de manière abusive. La cour se borne donc à constater que les conditions de la contrefaçon ne sont pas réunies et que les demandes fondées sur le droit moral doivent être rejetées.