Décision recherchée :
Prescription acquisitive et servitude de passage : défendre ses droits en cas d’enclavement immobilier
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/06721
Citation exacte complète :
Prescription acquisitive et servitude de passage : défendre ses droits en cas d’enclavement immobilier – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 24/06721.
Variantes exactes de recherche :
Prescription acquisitive et servitude de passage : défendre ses droits en cas d’enclavement immobilier – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 24/06721.
Cour d’appel de Versailles 24 mars 2026 RG 24/06721
RG 24/06721
N° RG 24/06721
N° de RG 24/06721
24/06721 Prescription acquisitive et servitude de passage
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, N° de RG 24/06721 relative à la prescription acquisitive et servitude de passage : défendre ses droits en cas d’enclavement immobilier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 24/06721 – Thématiques : Urbanisme – Prescription acquisitive
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026