Décision recherchée :
Prescription acquisitive : limites et conditions pour la propriété immobilière
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
21/05690
Citation exacte complète :
Prescription acquisitive : limites et conditions pour la propriété immobilière – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 21/05690.
Variantes exactes de recherche :
Prescription acquisitive : limites et conditions pour la propriété immobilière – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 21/05690.
Cour d’appel de Montpellier 26 mars 2026 RG 21/05690
RG 21/05690
N° RG 21/05690
N° de RG 21/05690
21/05690 Prescription acquisitive
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 21/05690 relative à la prescription acquisitive : limites et conditions pour la propriété immobilière.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 21/05690 – Thématiques : Immobilier – Prescription acquisitive
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026