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Cour d'appel de Nîmes

Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 25/02129

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Prescription triennale en sécurité sociale : contestation de la QPC sur l’article L133-4

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
19 mars 2026

Numéro RG :
25/02129

Citation exacte complète :
Prescription triennale en sécurité sociale : contestation de la QPC sur l’article L133-4 – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 25/02129.

Variantes exactes de recherche :
Prescription triennale en sécurité sociale : contestation de la QPC sur l’article L133-4 – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 25/02129.
Cour d’appel de Nîmes 19 mars 2026 25/02129
25/02129
N° RG 25/02129
N° de RG 25/02129
25/02129 Prescription triennale en sécurité sociale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 25/02129 relative à la prescription triennale en sécurité sociale et la contestation de la QPC sur l’article L133-4.