Décision recherchée :
Prêt immobilier en devise étrangère : annuler les clauses abusives et obtenir réparation
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
21/10773
Citation exacte complète :
Prêt immobilier en devise étrangère : annuler les clauses abusives et obtenir réparation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/10773.
Variantes exactes de recherche :
Prêt immobilier en devise étrangère : annuler les clauses abusives et obtenir réparation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/10773.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2026 RG 21/10773
RG 21/10773
N° RG 21/10773
N° de RG 21/10773
21/10773 Prêt immobilier en devise étrangère
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 21/10773 relative au prêt immobilier en devise étrangère : annuler les clauses abusives et obtenir réparation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/10773 – Thématiques : Banque / Crédits – Clauses abusives
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026