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Cour d'appel de Limoges

Cour d’appel de Limoges, 8 avril 2026, RG n° 25/00251

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Prêt personnel non affecté : la banque peut-elle être tenue responsable d’un manquement à son devoir de conseil en cas d’accident de travail ?

Juridiction :
Cour d’appel de Limoges

Date :
08 avril 2026

Numéro RG :
25/00251

Citation exacte complète :
Prêt personnel non affecté : la banque peut-elle être tenue responsable d’un manquement à son devoir de conseil en cas d’accident de travail ? – Cour d’appel de Limoges, 8 avril 2026, RG n° 25/00251

Variantes exactes de recherche :
Prêt personnel non affecté : la banque peut-elle être tenue responsable d’un manquement à son devoir de conseil en cas d’accident de travail ? – Cour d’appel de Limoges, 8 avril 2026, RG n° 25/00251
Cour d’appel de Limoges 08 avril 2026 RG 25/00251
RG 25/00251
N° RG 25/00251
N° de RG 25/00251
25/00251 Prêt personnel non affecté

Résumé :
Prêt personnel non affecté : la banque peut-elle être tenue responsable d’un manquement à son devoir de conseil en cas d’accident de travail ? – Cour d’appel de Limoges, 8 avril 2026, RG n° 25/00251