Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : critères et contrôle judiciaire des diligences de l’administration
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
23 mars 2026
Numéro RG :
26/00253
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : critères et contrôle judiciaire des diligences de l’administration – Cour d’appel de Toulouse, 23 mars 2026, 26/00253.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : critères et contrôle judiciaire des diligences de l’administration – Cour d’appel de Toulouse, 23 mars 2026, 26/00253.
Cour d’appel de Toulouse 23 mars 2026 RG 26/00253
RG 26/00253
N° RG 26/00253
N° de RG 26/00253
26/00253 Prolongation de la rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 23 mars 2026, N° de RG 26/00253 relative à la prolongation de la rétention administrative : critères et contrôle judiciaire des diligences de l’administration.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Toulouse, 23 mars 2026, 26/00253 – Thématiques : Immigration / Asile – Prolongation de la rétention administrative
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026