Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : quelles sont les conditions pour justifier un maintien au-delà de trente jours ?
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
26/01056
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : quelles sont les conditions pour justifier un maintien au-delà de trente jours ? – Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 26/01056
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : quelles sont les conditions pour justifier un maintien au-delà de trente jours ? – Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 26/01056
Cour d’appel d’Orléans 02 avril 2026 RG 26/01056
RG 26/01056
N° RG 26/01056
N° de RG 26/01056
26/01056 Prolongation de la rétention administrative
Résumé :
Prolongation de la rétention administrative : quelles sont les conditions pour justifier un maintien au-delà de trente jours ? – Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 26/01056
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 26/01056 – Thématiques : Immigration / Asile – Prolongation de la rétention administrative
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026