RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00134359

Référence de l’affaire [F] [N] C/ [K] [G]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du 12 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Jean-Yves PICCOLI, Président, conseiller salarié Roger GUEZET, Assesseur, conseiller employeur

Formation de référé.

Assistés de Fabienne AUGEYRE, greffier.

ENTRE

Madame [F] [P] [N] née [E] née le 25/11/1968 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Assistée par Monsieur [Q] [X], Défenseur syndical, muni d’un pouvoir PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Madame [K] [G]

[Adresse 2] Comparante en personne PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 18 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 18 juin 2026, pour l’audience du 27 juillet 2026.

L’audience du 27 juillet 2026 a fait l’objet d’un renvoi au 14 septembre 2026 pour citation au défendeur.

Le défendeur a été cité à étude le 09 août 2026.

L’audience s’est tenue le 14 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [P] [N] a travaillé avec un emploi familial pour plusieurs particuliers, dont Madame [K] [G], chez qui elle intervenait depuis 2018.

Madame [F] [P] [N] a été placée en arrêt maladie le 03 novembre 2023, puis elle sera déclarée inapte suite à une maladie professionnelle le 03 février 2026 par le médecin du travail.

L’avis d’inaptitude précisait : « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le médecin du travail dispensait donc l’employeur de toute recherche de reclassement.

Madame [K] [G] sera immédiatement informée par la médecine du travail de cet avis d’inaptitude, mais, pour autant, elle n’engagera pas la procédure de licenciement.

Madame [F] [P] [N] relancera tout d’abord oralement Madame [K] [G] à plusieurs reprises concernant la rupture de son contrat de travail, puis par lettres recommandées avec accusé de réception en mars et avril 2026, que Madame [K] [G] refusera de récupérer.

Le 13 mai 2026, l’UL CGT de [Localité 2] écrira à son tour à Madame [K] [G]. La lettre sera retirée le 22 mai, mais elle restera sans réponse.

C’est dans ce contexte que Madame [F] [P] [N] saisira la formation de référé du conseil de prud’hommes le 18 juin 2026 des demandes suivantes :

– Condamner Madame [K] [G] à lui verser la somme de 1 367,65 euros brut au titre des salaires du 03 mars au 31 août 2026 ; ainsi que les bulletins de salaire de mars à août 2026 ; sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

– Condamner Madame [K] [G] à lui verser 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’exécution de mauvaise foi du contrat de travail et paiement très tardif des salaires.

– Condamner Madame [K] [G] à lui verser 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner Madame [K] [G] aux entiers dépens.

Une première audience se tiendra le 27 juillet 2026, le courrier de convocation, avisé le 26 juin, reviendra au greffe le 23 juillet 2026 avec la mention « pli avisé non réclamé »

Le 27 juillet 2026, le conseil de prud’hommes renverra l’affaire au 14 septembre 2026 afin de permettre à Madame [F] [P] [N] de faire citer Madame [K] [G] par voie de commissaire de justice.

Maître Pascale COLLET se rendra au domicile de Madame [K] [G] le mercredi 19 août 2026 afin de lui remettre son assignation devant le conseil de prud’hommes en vue de l’audience du 14 septembre 2026 à 9 heures.

Selon l’assignation il était joint :

La requête introductive d’instance ;

La convocation devant la formation de référé ;

Des pièces numérotées de 1 à 6 suivant bordereau de communication de pièces.

Madame [K] [G] n’étant pas présente à son domicile lors du passage du commissaire de justice, celui-ci laissera un avis de passage invitant Madame [K] [G] à se rendre à son office afin de récupérer les éléments de l’assignation.

Madame [K] [G] ne se rendra pas à l’office pour y récupérer la convocation et les documents.

C’est dans ce contexte que l’affaire sera retenue et entendu le 14 septembre 2026 par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Chambéry.

Argument des parties.

Demandeur :

Madame [F] [P] [N] explique au conseil :

Avoir travaillé avec un emploi familial pour plusieurs particulier, dont Madame [K] [G], chez qui elle intervenait depuis 2018.

Avoir été placée en arrêt maladie le 03 novembre 2023, puis avoir été déclarée inapte suite à une maladie professionnelle le 3 février 2026 par le médecin du travail.

L’avis d’inaptitude précisait : « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le médecin du travail dispensait donc l’employeur de toute recherche de reclassement.

Madame [K] [G] sera immédiatement informée par la médecine du travail de cet avis d’inaptitude, mais, pour autant, elle n’engagera pas la procédure de licenciement.

Avoir relancé Madame [K] [G] à plusieurs reprises oralement concernant la rupture de son contrat de travail, puis par lettres recommandées avec accusé de réception en mars et avril 2026, que Madame [K] [G] refusera de récupérer.

Le 13 mai 2026, l’UL CGT de [Localité 2] écrira à son tour à Madame [K] [G]. La lettre sera retirée le 22 mai mais elle restera sans réponse.

Madame [K] [G] n’était pas présente lors de l’audience du 27 juillet 2026. Son courrier de convocation est revenu avec la mention « avisé, non réclamé ». Le conseil de prud’hommes renverra l’affaire à l’audience du 14 septembre 2026, obligeant Madame [F] [P] [N] à faire citer Madame [K] [G] par voie de commissaire de justice.

Défendeur :

Madame [K] [G] explique au conseil :

Avoir trouvé une enveloppe, dans sa boite aux lettres, fermée par du scotch.

Ne pas s’être rendue à l’office de Maître COLLET afin de récupérer les documents de l’assignation.

N’avoir eu aucun arrêt de travail de la part de Madame [F] [P] [N] depuis 2023, celle-ci l’avertissant par SMS des prolongations de son arrêt de travail.

Avoir reçu du médecin du travail l’avis d’inaptitude de Madame [F] [P] [N].

Qu’elle ne souhaitait pas licencier Madame [F] [P] [N] compte tenu qu’elle était satisfaite de son travail et lui avoir proposé de la garder.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de la formation de référé :

Selon les dispositions de l’article 14 du code de procédure civile :  » Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.  »

Selon les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile :  » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.  »

En l’espèce :

Une première audience se tiendra le 27 juillet 2026. Le courrier de convocation, avisé le 26 juin 2026, reviendra au greffe le 23 juillet 2026 avec la mention « pli avisé non réclamé »

Le 27 juillet 2026, le conseil de prud’hommes renverra l’affaire au 14 septembre 2026 afin de faire citer Madame [K] [G] par voie de commissaire de justice.

Maître Pascale COLLET se rendra au domicile de Madame [K] [G] le mercredi 19 août 2026 afin de lui remettre son assignation devant le conseil de prud’hommes en vue de l’audience du 14 septembre 2026 à 9 heures.

Selon l’assignation présentée aux débats, il était joint :

La requête introductive d’instance ;

La convocation devant la formation de référé ;

Des pièces numérotées de 1 à 6 suivant bordereau de communication de pièces.

Madame [K] [G] n’étant pas présente à son domicile lors du passage du commissaire de justice, celui-ci laissera un avis de passage invitant Madame [K] [G] à se rendre à son office afin de récupérer les éléments de l’assignation.

Madame [K] [G] ne se rendra pas à l’office pour y récupérer la convocation et les documents.

En conséquence, le conseil de prud’homme juge que les règles du contradictoire ont été respectées par Madame [F] [P] [N]. Madame [K] [G], présente a l’audience du 14 septembre, a été légalement convoquée et touchée.

En conséquence, le conseil de prud’homme a décidé de retenir l’affaire.

Selon les dispositions de l’article R. 1455-5 du code du travail :  » Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.  »

En l’espèce,

Madame [F] [P] [N] travaillait avec un emploi familial pour plusieurs particuliers, dont Madame [K] [G], chez qui elle intervenait depuis 2018.

Madame [F] [P] [N] a été placée en arrêt maladie le 03 novembre 2023, puis elle sera déclarée inapte suite à une maladie professionnelle le 03 février 2026 par le médecin du travail.

L’avis d’inaptitude précisait : « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le médecin du travail dispensait donc l’employeur de toute recherche de reclassement.

Madame [K] [G] sera immédiatement informée par la médecine du travail de cet avis d’inaptitude, mais, pour autant, elle n’engagera pas la procédure de licenciement.

Madame [F] [P] [N] relancera Madame [K] [G] à plusieurs reprises tout d’abord oralement concernant la rupture de son contrat de travail, puis par lettres recommandées avec accusé de réception en mars et avril 2026, courriers que Madame [K] [G] refusera de récupérer.

Le 13 mai 2026, l’UL CGT de [Localité 2] écrira à son tour à Madame [K] [G]. La lettre sera retirée le 22 mai mais elle restera sans réponse.

Madame [F] [P] [N] saisira la formation de référé du conseil de prud’hommes le 18 juin 2026

Pour sa part, Madame [K] [G] présente à l’audience explique au conseil :

N’avoir eu aucun arrêt de travail de la part de Madame [F] [P] [N] depuis 2023, celle-ci l’avertissant par SMS des prolongations de son arrêt de travail.

Avoir reçu du médecin du travail l’avis d’inaptitude de Madame [F] [P] [N],

Qu’elle ne souhaitait pas licencier Madame [F] [P] [N] compte tenu qu’elle était satisfaite de son travail.

– Que Madame [F] [P] [N] n’ayant pas travaillée entre mars 2026 et août 2026, il n’y a pas lieu de lui payer ses salaires.

En conséquence le conseil de prud’hommes juge qu’il n’y a pas de contestation sérieuse quant aux sommes réclamées et juge qu’il y a matière à référé.

Sur le paiement du salaire :

Selon les dispositions de l’article L1226-11 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.  »

En l’espèce :

– Madame [F] [P] [N] a été placée en arrêt maladie le 03 novembre 2023, puis elle sera déclarée inapte suite à une maladie professionnelle le 3 février 2026 par le médecin du travail.

L’avis d’inaptitude précisait : « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le médecin du travail dispensait donc l’employeur de toute recherche de reclassement.

Madame [K] [G] sera immédiatement informée par la médecine du travail de cet avis d’inaptitude, mais, pour autant, elle n’engagera pas la procédure de licenciement.

Madame [F] [P] [N] relancera Madame [K] [G] à plusieurs reprises oralement concernant la rupture de son contrat de travail, puis par lettres recommandées avec accusé de réception en mars et avril 2026, que Madame [K] [G] refusera de récupérer.

Le 13 mai 2026, l’UL CGT de [Localité 2] écrira à son tour à Madame [K] [G] pour lui demander de procéder à la rupture du contrat de travail de Madame [F] [P] [N]. La lettre sera retirée le 22 mai mais elle restera sans réponse.

A la date de l’audience du 14 septembre 2026, Madame [F] [P] [N] n’était toujours pas licenciée.

Les derniers salaires bruts de Madame [F] [P] [N], non contestés par Madame [K] [G], étaient au montant de 230,42 euros bruts.

Le conseil de prud’hommes juge au jour de l’audience. Le contrat de Madame [F] [P] [N] n’est toujours pas rompu et le délai d’un mois au-delà duquel, si le contrat de travail du salarié déclaré inapte n’est pas rompu, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire, est dépassé depuis le 02 mars 2026. Madame [K] [G] devait donc dès le 03 mars 2026, reprendre le paiement du salaire de Madame [F] [P] [N].

En conséquence, le conseil de prud’hommes ordonne à Madame [K] [G] de payer à Madame [F] [P] [N] de la somme de 1 367,65 euros bruts pour la période du 03 mars 2026 au 31 août 2026, calculée de la façon suivante : (5×230,42) + (230,42×29/31)

Juge qu’il n’y a pas lieu à astreinte.

Sur la remise des bulletins de salaire de mars à août 2026 :

Selon les dispositions de l’article L3243-2 du code du travail :  » Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.  »

En l’espèce, le conseil de prud’hommes a ordonné à Madame [K] [G] le paiement des salaires de mars à août 2026, salaires dus à Madame [F] [P] [N] du fait que, bien que déclarée inapte depuis le 02 février 2026, son contrat de travail n’était toujours pas rompu au jour de l’audience.

En conséquence, le conseil de prud’hommes ordonne à Madame [K] [G] la remise des bulletins de salaires pour les mois de mars à août 2026, conformément à la présente décision.

Juge qu’il n’y a pas lieu à astreinte.

Sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et paiement très tardif des salaires :

Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil :  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  »

En l’espèce,

Madame [F] [P] [N] a été placée en arrêt maladie le 03 novembre 2023, puis elle sera déclarée inapte suite à une maladie professionnelle le 3 février 2026 par le médecin du travail.

L’avis d’inaptitude précisait : « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le médecin du travail dispensait donc l’employeur de toute recherche de reclassement.

Madame [K] [G] sera immédiatement informée par la médecine du travail de cet avis d’inaptitude, mais, pour autant, elle n’engagera pas la procédure de licenciement.

Madame [F] [P] [N] relancera Madame [K] [G] à plusieurs reprises oralement concernant la rupture de son contrat de travail, puis par lettres recommandées avec accusé de réception en mars et avril 2026, que Madame [K] [G] refusera de récupérer.

Le 13 mai 2026, l’UL CGT de [Localité 2] écrira à son tour à Madame [K] [G]. La lettre sera retirée le 22 mai mais elle restera sans réponse.

Une première audience se tiendra le 27 juillet 2026. Le courrier de convocation, avisé le 26 juin, reviendra au greffe le 23 juillet 2026 avec la mention « pli avisé non réclamé »

Le 27 juillet 2026, le conseil de prud’hommes renverra l’affaire au 14 septembre 2026 afin de faire citer Madame [K] [G] par voie de commissaire de justice.

Maître Pascale COLLET se rendra au domicile de Madame [K] [G] le mercredi 19 août 2026 afin de lui remettre son assignation devant le conseil de prud’hommes en vue de l’audience du 14 septembre 2026 à 9 heures.

Madame [K] [G] n’étant pas présente à son domicile lors du passage du commissaire de justice, celui-ci laissera un avis de passage invitant Madame [K] [G] à se rendre à son office afin de récupérer les éléments de l’assignation. Pour autant, Madame [K] [G] ne se rendra pas à l’office du commissaire de justice pour y récupérer la convocation et les documents.

En conséquence, le conseil de prud’hommes ordonne à Madame [K] [G] de payer à Madame [F] [P] [N] la somme de 250 euros à titre de provision de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et paiement très tardif des salaires

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :  » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.  »

En l’espèce, Madame [K] [G] a été condamnée au paiement d’un rappel de 6 mois de salaire.

Le conseil de prud’hommes juge que pour faire valoir ces droits, Madame [F] [P] [N] a dû engager des frais qu’il ne serait pas équitable de laisser en intégralité à sa charge

En conséquence, le conseil de prud’hommes ordonne le paiement par Madame [K] [G] à Madame [F] [P] [N] de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par ces motifs, par décision contradictoire et en dernier ressort, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Chambéry après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Juge qu’il y a matière à référé ;

Ordonne

à Madame [K] [G] le paiement des sommes suivantes à Madame [F] [P] [N] née [E] :

– 1 367,65 euros brut à titre de paiement des salaires de mars à août 2026 ;

250 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et paiement très tardif des salaires

300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil.

Ordonne la remise des bulletins de salaire pour les mois de mars à août 2026 ;

Juge

qu’il n’y a pas lieu à astreinte.

Met les éventuels dépens de l’instance à la charge de Madame [K] [G].

Ainsi jugé et prononcé le 12 octobre 2026.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Madame [F] [P] [N] née [E], le

Date de réception du défendeur :

– Madame [K] [G], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.