Quelle est la portée procédurale de la demande d’incompétence territoriale et matérielle soulevée in limine litis par le défendeur ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2026, RG n° 23/07431

Quelle est la portée procédurale de la demande d’incompétence territoriale et matérielle soulevée in limine litis par le défendeur ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2026, RG n° 23/07431 : Le défendeur demande, in limine litis, que le tribunal judiciaire saisi soit déclaré incompétent pour statuer sur la demande en contrefaçon de dessin ou modèle non enregistré de l’Union, au profit du tribunal judiciaire de Paris. Il sollicite, en application notamment de l’article 795 du code de procédure civile, qu’à défaut de recours dans les conditions fixées par ce texte, le dossier soit transmis par le greffe au tribunal judiciaire de Paris afin qu’il statue uniquement sur cette demande spécifique.

Cette exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond, vise à faire reconnaître la compétence exclusive d’une juridiction spécialisée pour une catégorie déterminée de litiges en matière de dessins ou modèles de l’Union européenne.