Quelle est la règle de répartition des dépens appliquée par la juridiction et sur quel texte se fonde-t-elle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450

Quelle est la règle de répartition des dépens appliquée par la juridiction et sur quel texte se fonde-t-elle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450 : La juridiction condamne in solidum les défendeurs aux dépens, avec distraction au profit de l’avocat du demandeur conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. En retenant que les défendeurs succombent sur les griefs de concurrence déloyale, la juridiction met à leur charge l’ensemble des dépens de l’instance.