Quelles sont les conditions d’accès à la protection sui generis du producteur de base de données et pourquoi le syndicat en est-il privé ? – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, RG n° 23/11389

Le tribunal se fonde sur l’article L. 341-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Il rappelle la finalité de ce droit, telle qu’issue des considérants 9, 10 et 12 de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, à savoir encourager et protéger les investissements dans des systèmes de stockage et de traitement de données.

En se référant à la jurisprudence de la CJCE du 9 novembre 2004 (notamment aff. C‑46/02, Fixtures Marketing), le tribunal précise :
– que l’investissement doit être consacré à la constitution de la base en tant que telle ;
– que l’investissement lié à l’obtention du contenu vise les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement, à l’exclusion de la création des éléments ;
– que l’investissement lié à la vérification concerne les moyens consacrés au contrôle de l’exactitude des éléments, lors de la constitution et pendant le fonctionnement de la base ;
– que l’investissement lié à la présentation vise les moyens consacrés à la disposition systématique ou méthodique des éléments et à l’organisation de leur accessibilité ;
– que l’investissement doit être substantiel, quantitativement (moyens chiffrables) ou qualitativement (efforts non quantifiables).

En l’espèce, le syndicat affirme que la constitution de l’annuaire résulte d’un investissement substantiel, notamment par l’emploi de trois salariés chargés de sa mise à jour quotidienne, mais ne produit aucune pièce pour le démontrer : ni justificatif des investissements, ni preuve des missions et du coût des préposés.

Le tribunal relève en outre que les coordonnées figurant dans l’annuaire sont fournies par les adhérents eux-mêmes, de sorte que le travail d’actualisation allégué ne caractérise pas, en l’état des preuves, un investissement substantiel d’obtention, de vérification ou de présentation au sens de l’article L. 341-1.

Faute de justification d’un investissement substantiel, le syndicat ne peut se prévaloir du droit sui generis de producteur de base de données et ses demandes fondées sur ce texte sont rejetées.