Quels sont les critères retenus par la cour pour caractériser la concurrence déloyale et pourquoi estime-t-elle qu’ils ne sont pas réunis ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647

Quels sont les critères retenus par la cour pour caractériser la concurrence déloyale et pourquoi estime-t-elle qu’ils ne sont pas réunis ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647 : La cour rappelle que la concurrence déloyale, également fondée sur l’article 1240 du code civil, suppose la commercialisation d’un produit similaire à celui d’un concurrent dans des conditions créant un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit. L’appréciation de la faute doit être concrète et circonstanciée, tenant compte notamment du caractère servile, systématique ou répétitif de la reproduction, de l’ancienneté de l’usage, de l’originalité et de la notoriété du produit copié.

Elle précise que l’existence d’une situation de concurrence directe n’est pas une condition de l’action, la jurisprudence admettant que des faits fautifs générateurs d’un préjudice peuvent suffire (Com. 27 avril 2011, n° 10-15.648).

En l’espèce, la cour constate que le traitement du nom de la maison de couture sur les vêtements ne reprend pas les caractéristiques originales de l’œuvre de l’artiste, que la maison a fait des choix propres (couleurs, broderies, intégration dans la continuité d’une collection antérieure) et que le procédé de lettres dégoulinantes est largement répandu dans la mode. Elle estime que les consommateurs ne seront pas amenés à penser que la maison a voulu, par ce motif, dénoncer les marques ou la surconsommation, démarche intellectuelle spécifique de l’artiste.

Faute de copie servile ou quasi servile et de risque de confusion sur l’origine des produits ou l’existence d’une collaboration, la cour infirme le jugement en ce qu’il avait retenu des actes de concurrence déloyale et interdit la commercialisation des vêtements litigieux.