N° RG 25/00013
N° Portalis DBXY-W-B7J-FNOU

Minute n° 26/00015

Le 22/09/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme + copie exécutoire à :

– SELARL PROXIMA
– SELARL [Localité 1]

Le 22/09/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme, par LRAR, à :

– Mme [H]
– M. et Mme [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

JUGEMENT
DU 22 SEPTEMBRE 2026

Le tribunal composé de Madame Sandra FOUCAUD, présidente, juge au tribunal judiciaire de Quimper statuant en matière paritaire, assistée de :

ASSESSEURS BAILLEURS : Madame Agnès TANGUY
Monsieur [Y] [B]

ASSESSEURS PRENEURS : Monsieur Simon TONIN
Monsieur Yannick MORE

Et de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière ;

DANS LA PROCÉDURE OPPOSANT :

Madame [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Assistée par Maître Vincent HÉLIN de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES

à

Madame [G] [U] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Laureen BOUDIGOU de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER

Monsieur [Q] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Assisté par Maître Laureen BOUDIGOU de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [H] a repris en avril 2021, initialement sous le régime d’une mise à disposition gratuite, l’exploitation agricole de M. et Mme [Q] et [G] [X], située à [Localité 3], comprenant plusieurs parcelles agricoles, ainsi que des bâtiments, dans le cadre d’une transmission partielle accompagnée par la SAFER, puis sous le régime d’une vente intervenue par deux actes notariés en date du 2 novembre 2021, certaines parcelles étant des biens propres de M. [X].

Parallèlement, suivant contrat sous seing privé du 7 avril 2021, M. [X] a consenti à Mme [H], à titre gratuit, la location des parcelles cadastrées, commune de [Localité 3], section AX numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une surface totale de 0,48 ha, non concernées par la vente.

L’acte de vente de vente prévoit notamment :
– un pacte de préférence au profit de Mme [H], dans l’hypothèse où les époux [X] envisageraient de vendre ou de louer les parcelles cadastrées AX numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 4] ;
– une servitude personnelle et temporaire de passage au profit de Mme [H] entre la parcelle AX [Cadastre 5], lui appartenant, et la parcelle AX [Cadastre 4], restée propriété des époux [X], pour une durée de 3 ans à compter de l’acte, à charge pour Mme [H] de créer un passage entre ses parcelles AX [Cadastre 6] et AX [Cadastre 7] dans ce même délai.

Il semble que la parcelle AX [Cadastre 4] soit un bien propre de M. [X].

Les relations entre les parties se sont dégradées, plusieurs points de litige les opposent, notamment s’agissant du statut de la parcelle AX [Cadastre 4] sur laquelle est édifié un hangar, et sur laquelle Mme [H] se prétend titulaire d’un bail rural, alors que les époux [X] soutiennent n’avoir mis à sa disposition que 2/3 du hangar, pour une durée limitée à titre gracieux, pour lui rendre service.

C’est dans ce contexte que par requête 8 juillet 2025, Mme [H] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Quimper aux fins de voir reconnaître sa qualité de locataire, notamment de cette parcelle, ainsi que son droit de jouissance paisible, formant des demandes d’interdiction sous astreinte et de dommages et intérêts.

Les parties ont vainement tenté de concilier à l’audience du 25 novembre 2025, puis à celle du 27 janvier 2026.

Faute d’accord entre les parties, l’affaire a été renvoyée, avec calendrier de procédure, à l’audience de plaidoirie du 23 juin 2026, à laquelle Mme [H] demande au Tribunal, selon ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er juin 2026, de :

A titre liminaire :
– Dire et juger que le Tribunal paritaire est matériellement incompétent pour connaître des demandes reconventionnelles des époux [X] portant sur :
l’extinction d’une prétendue servitude de passage sur la parcelle AX541,la demande tendant à lui interdire l’usage du chemin situé sur ladite parcelle sous astreinte,la demande d’enjoindre la pose d’un compteur électrique distinct pour le hangar, En conséquence,
– Les déclarer irrecevables in limine litis et renvoyer les époux [X] à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ;

– Constater l’existence d’un bail rural soumis au statut du fermage entre elle et les époux [X] portant sur les biens à usage agricole situés sur les parcelles cadastrées AX [Cadastre 1], AX [Cadastre 2], AX [Cadastre 8] (anciennement AX [Cadastre 9]) et AX [Cadastre 4] situées à [Localité 3] ;

– Dire et juger que ce bail a pris effet dès le mois d’avril 2021, date de son entrée en jouissance effective des lieux ;

– Ordonner aux époux [X] de lui laisser libre accès à l’ensemble des biens loués, notamment les bâtiments agricoles édifiés sur la parcelle AX [Cadastre 4], ainsi qu’au chemin et servitude permettant l’accès à celui-ci ;

– Interdire aux défendeurs toute mesure de nature à nuire à son exploitation agricole, notamment tout obstacle matériel à l’accès, toute intrusion non autorisée, tout usage de produits phytosanitaires interdits dans le cadre d’une certification biologique ;

– Assortir ces obligations d’une astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

– Condamner solidairement les époux [X] à lui verser la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du trouble de jouissance, de l’atteinte à la certification biologique et de son préjudice moral ;

– Condamner les défendeurs à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre des frais
irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience, Mme [H] conclut à titre subsidiaire au débouté de la demande d’expulsion si le Tribunal retenait l’existence d’un commodat et non d’un bail sur la parcelle AX [Cadastre 4], en l’absence de délivrance préalable d’un congé.

En réponse, les époux [X] demandent au Tribunal, selon leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 juin 2026, de :

– Débouter Mme [H] de sa demande d’exception de procédure ;

A titre principal,
– Juger que Mme [H] est occupante sans droit ni titre du hangar situé sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4];
– Ordonner l’expulsion de Mme [H] de corps et de bien ainsi que de tout occupant de son chef du hangar de la parcelle cadastrée [Cadastre 4] qu’elle occupe sis [Localité 4], et si nécessaire ordonner l’expulsion avec le concours de la force publique ;
– Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux à la somme mensuelle de 233,00 euros par mois ;

A titre subsidiaire,
– Fixer le montant du fermage de la parcelle [Cadastre 4] à hauteur de 400,00 euros par an ;
– Juger que le règlement doit être opéré de manière rétroactive à compter d’avril 2021 ;

En tout état de cause,
– Condamner Mme [H] à leur verser la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts eu égard aux dégradations du hangar sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4] ;
– Acter l’extinction de la servitude de passage sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4] au profit du fonds dominant à savoir la parcelle cadastrée [Cadastre 5] ;
– Juger Mme [H] est interdite d’utiliser le chemin situé sur la parcelle cadastrée n°[Cadastre 4], et ce, sous astreinte de 100,00 euros par utilisation constatée, à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement ;
– Enjoindre à Mme [H] de réaliser la pose d’un nouveau compteur afin que le hangar situé sur la parcelle [Cadastre 5] ne soit plus rattaché à leur compteur ;
– Condamner Mme [H] à leur verser la somme de 2 000,00 euros au titre de leur préjudice moral ;
– Débouter Mme [H] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
– Condamner Mme [H] à leur verser la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,

MOTIFS ET DÉCISION

Mme [H] a soulevé in limine litis une exception d’incompétence.

Compte tenu du libellé de certaines demandes et en particulier de la demande de Mme [H] de « lui laisser libre accès à l’ensemble des biens loués, notamment les bâtiments agricoles édifiés sur la parcelle AX [Cadastre 4], ainsi qu’au chemin et servitude permettant l’accès à celui-ci », il conv ient au préalable de déterminer si Mme [H] est titulaire d’un bail sur la parcelle AX541, comme elle le prétend et subsidiairement si elle est titulaire d’un titre de jouissance quelconque sur cette parcelle.

Sur l’existence d’un bail rural sur la parcelle AX541 :

En application de l’article L. 411-1 du Code rural, constitue un contrat de bail à ferme toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole. Le paiement du prix constitue un élément essentiel du bail : en l’absence de contrepartie financière, l’existence d’un bail rural ne peut être admise.

Au soutien de sa demande de reconnaissance d’un bail rural sur la parcelle AX541, Mme [H] fait valoir les arguments suivants :
– elle utilise, depuis avril 2021, à titre exclusif et pour les besoins de son activité certifiée bio, le bâtiment édifié sur la parcelle AX [Cadastre 4], appartenant toujours aux époux [X], occupation connue, tolérée, et reconnue par les défendeurs ;
– l’acte notarié en date du 2 novembre 2021, signé dans le cadre d’une vente SAFER contient expressément : une clause de pacte préférence et une clause de location future stipulant que la parcelle AX [Cadastre 4] lui sera donnée à bail pour un usage agricole, et que ce bail sera soumis au statut du fermage ;
– elle répond aux 3 conditions cumulatives pour l’application du statut du fermage : le bâtiment de la parcelle AX [Cadastre 4] est un hangar effectivement utilisé pour du stockage de matériel agricole, de fourrage, et l’accueil des animaux ; elle a adressé des chèques de fermage correspondant à la location de ce hangar ;
– un bail à ferme sous seing privé, signé à [Localité 3] le 7 avril 2021, entre les parties désigne expressément des terres agricoles cadastrées section AX, notamment les parcelles AX [Cadastre 3], AX [Cadastre 1] et AX [Cadastre 9]
( aujourd’hui AX [Cadastre 4]) ;
– cette mise à disposition est officiellement reconnue par l’administration, ainsi qu’en atteste la pièce PACAGE / DPB produite, aux termes de laquelle elle est déclarée comme preneur des parcelles AX [Cadastre 3], AX [Cadastre 1] et AX [Cadastre 9] ;
– son exploitation nécessite 2 bâtiments agricoles.

En réponse, les époux [X] font valoir :
– ils n’ont mis à disposition de Mme [H] que 2/ 3 du hangar, qu’ils ont souhaité conserver, et dans lequel ils continuent d’entreposer du matériel leur appartenant ou appartenant à des tiers, à titre de service rendu ; elle ne peut se prévaloir d’une mise à disposition exclusive ;
– aucun règlement n’est intervenu au titre de la disposition dudit hangar : les 2 deux chèques dont se prévaut Mme [H], ont été remis en paiement des frais d’électricité du hangar se trouvant sur la parcelle [Cadastre 5] vendu à cette dernière ; ces versements ne pouvant correspondre à la valeur de location du hangar qui peut être fixée à 400,00 euros par an ;
– l’acte de vente ne comporte aucune clause de location future, seulement un pacte de préférence qui prévoit que si une location était mise en œuvre, elle serait précédée par un bail sous seing privé ou par un acte notarié ;
– il n’aurait pas été prévu de servitude de passage si cette parcelle devait lui être louée ;
– l’attestation de bail verbal comporte une erreur matérielle sur les numéros de parcelles louées ;
– le contrat de bail à ferme sous-seing privé mentionne qu’aucun bâtiment n’est mis à bail, seulement les terres labourables et prairies ;
– Mme [H] n’a jamais revendiqué l’existence d’un bail avant l’introduction de la procédure.

Il résulte des différentes pièces versées aux débats qu’il est établi que Mme [H] a la jouissance partielle du hangar, et ce effectivement pour les besoins de son exploitation agricole ; qu’en revanche elle n’en a pas la jouissance exclusive, pas plus qu’elle n’a la jouissance de l’intégralité de la parcelle [Cadastre 4], sur laquelle est édifié le hangar, raison pour laquelle, à l’évidence, une servitude personnelle et temporaire de passage lui a été accordée par l’acte de vente du 2 novembre 2021, pour lui permettre d’accéder au hangar édifié sur la parcelle AX [Cadastre 5], lui appartenant, et ce en limite de la parcelle AX [Cadastre 4], à charge pour elle de créer un passage entre ses parcelles qu’elle a acquises AX [Cadastre 6] et AX [Cadastre 7] dans le délai de 3 ans.

Outre les attestations produites par les parties, qui ne permettent effectivement pas de conclure à une jouissance exclusive du hangar par Mme [H], il ressort du procès-verbal de constat dressé le 16 septembre 2024 à la demande de cette dernière, qu’elle ne revendique une jouissance exclusive que pour les besoins de la cause, dans la mesure où le commissaire de justice mentionne : «  Divers autres véhicules ou matériels agricoles sont laissés dans ce hangar, mais la requérante déclare que la partie du hangar qui lui est affectée n’excède pas ce qu’elle m’a déclaré précédemment, excluant notamment un réduit à l’ouest de ce qui précède. ».

S’agissant du prétendu caractère onéreux, là encore Mme [H] produit une pièce qui va à l’encontre de ses présentes allégations.

En effet elle produit un courrier daté du 20 juillet 2022, adressé à M. [X], par son conseil de l’époque, qui écrit : «  Je vous rappelle que ma cliente bénéficie d’un droit de passage sur la parcelle cadastrée anciennement AX [Cadastre 9] et sises sur la commune de [Localité 5], vous appartenant, et sur laquelle est implantée une cour, ainsi qu’un bâtiment à usage agricole dont elle a la jouissance à titre gratuit.
Ma cliente bénéficie en outre d’un droit de préférence pour l’achat de cette parcelle et du bâtiment qui y est implanté et que vous avez souhaité conserver nonobstant la vente de votre exploitation ».

Il est acquis aux débats que la parcelle cadastrée anciennement AX [Cadastre 9] est devenue après division AX [Cadastre 4], conservée par les époux [X] et AX [Cadastre 8] acquise par Mme [H].

Force est de relever que dans ce courrier, Mme [H], par la voix de son conseil, ne revendique aucun bail rural sur cette parcelle, reconnaissant avoir la jouissance à titre gratuit du seul bâtiment ; elle ne revendique pas davantage aucune clause de location future comme alléguée dans ce litige.

Elle se prévaut de 2 paiements adressés aux époux [X] en produisant un chèque de 3 425,00 euros datés du 26 octobre 2021 et d’un autre de 300,00 euros datés du 20 mars 2023.

Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un bail de démontrer que les paiements effectués l’ont été à titre de fermage.

Mme [H] est défaillante dans l’administration de cette preuve dès lors qu’il résulte de différentes pièces produites aux débats qu’elle continue à bénéficier de l’électricité provenant du compteur électrique des vendeurs pour alimenter son propre hangar et qu’elle est donc débitrice du montant de ses consommations électriques, qui leur sont facturées.

La cause du paiement, liée à ces remboursements de consommation d’électricité apparaît corroborée par le montant du 1er chèque de 3 425,00 euros, qui ne saurait correspondre à la location d’une partie du hangar pour la période d’avril à octobre 2021.

La preuve du caractère onéreux n’est donc pas rapportée.

S’agissant du contrat de bail sous seing privé du 7 avril 2021, consenti par M. [X] à Mme [H] à titre gratuit, il vise des parcelles «  de terres labourables et des prairies » cadastrées, commune de [Localité 3], section AX numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une surface totale de 0,48 ha.

Le même jour les parties signaient un document intitulé « Attestation de bail verbal. Droits à paiement de base », portant sur les parcelles cadastrées, commune de [Localité 3], section AX numéros [Cadastre 1], [Cadastre 9] et [Cadastre 3], pour une surface totale de 0,48 ha.

Il s’agit à l’évidence d’une erreur matérielle car les parcelles [Cadastre 1] et  [Cadastre 2] ont une superficie totale de 0,18 ha, alors que la parcelle de [Cadastre 9], qui a été divisée en 2 était nettement plus grande, ainsi qu’il résulte des plans versés par les parties.

Par ailleurs dans le cadre du constat dressé par commissaire de justice le 30 mai 2022 qui porte sur des constatations effectuées sur la parcelle [Cadastre 9], sur laquelle elle déclare bénéficier d’un droit de passage et d’une priorité d’achat, Mme [H] précise « Par bail à ferme sous seing privé en date du 7 avril 2021, je suis titulaire d’un bail à titre gratuit sur les parcelles cadastrées section AX numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] » ; elle ne revendique pas la qualité de preneur de la parcelle AX [Cadastre 4].

Enfin, contrairement à ce que prétend Mme [H], elle ne bénéficie d’aucune clause de location future stipulant que la parcelle AX [Cadastre 4] lui sera donnée à bail pour un usage agricole ; en effet le pacte de préférence prévoit seulement que si les époux [X] envisageaient de vendre ou de louer les parcelles cadastrées AX numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 4], elle serait prioritaire.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, force est de relever que Mme [H] est défaillante à démontrer l’existence d’un bail rural à son profit sur la parcelle cadastrées AX numéro [Cadastre 4].

Le Tribunal constate la parfaite mauvaise foi dont fait preuve Mme [H], qui fait une présentation des faits non conforme à la réalité, qui se heurte à ses propres pièces, dénaturant au surplus les actes passés entre les parties, allant ainsi à l’encontre de leur économie et de leur cohérence globale.

Elle sera donc déboutée de cette demande.

Sur le titre d’occupation de Mme [H] sur la parcelle AX [Cadastre 4] :

Il résulte des éléments ci-dessus relevés que Mme [H] ne peut se prévaloir que d’une jouissance à titre gracieux c’est à dire d’un prêt à usage ou commodat, sur 2/3 du hangar, non contesté par les défendeurs, à l’exclusion de l’intégralité de la parcelle AX [Cadastre 4], sur laquelle elle détient par ailleurs, de l’acte authentique du 2 novembre 2021, une servitude personnelle et temporaire de passage pour une durée de 3 ans à compter de l’acte.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par Mme [H] :

En application des dispositions des articles 75 et 81 du Code de Procédure Civile, le juge saisi d’une exception d’incompétence motivée désignant la juridiction compétente, s’il s’estime incompétent, doit renvoyer devant la juridiction de l’ordre judiciaire compétente, à laquelle s’impose sa décision.

En l’espèce, Mme [H] soutient que les demandes formées par les époux [X] relatives à l’extinction d’une servitude de passage sur la parcelle AX541, à l’interdiction d’usage du chemin situé sur ladite parcelle sous astreinte, et l’injonction de poser un compteur électrique distinct pour le hangar, ne relèvent pas de la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, mais de celle du le Tribunal Judiciaire de Quimper, faute de se rattacher à un contrat de bail rural.

Pour s’opposer à cette exception, les époux [X] font valoir que leurs demandes sont en lien avec la demande de Mme [H] de lui laisser libre accès à l’ensemble des biens loués, notamment les bâtiments agricoles édifiés sur la parcelle AX [Cadastre 4], ainsi qu’au chemin et servitude permettant l’accès à celui-ci.

Il résulte des dispositions de l’article L491-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

Sa compétence est donc exclusivement rattachée à l’existence d’un bail rural.

En l’espèce, les demandes des époux [X], mais également de Mme [H], relatives à la servitude personnelle et temporaire de passage au profit de cette dernière, entre la parcelle AX [Cadastre 5], lui appartenant, et la parcelle AX [Cadastre 4], restée propriété de M. [X], pour une durée de 3 ans à compter de l’acte de vente du 2 novembre 2021, ne sont pas en lien avec un bail rural, le Tribunal ayant jugé ci-dessus que Mme [H] n’est titulaire d’aucun bail rural sur cette parcelle.

Il convient donc de se déclarer incompétent pour statuer sur ces demandes qui relèvent de la compétence du le Tribunal Judiciaire de Quimper, chambre 1, auquel le dossier sera transmis.

Sur l’existence d’un bail rural sur les parcelles AX [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 8] :

En dépit de l’absence de contrepartie financière exigée pour retenir la qualification de bail rural, par acte sous seing privé du 7 avril 2021, M. [X] a consenti à Mme [H], à titre gratuit, la location des parcelles cadastrées, commune de [Localité 3], section AX numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], dont il n’est pas sollicité la requalification.

En l’absence de litige sur ce point, il n’y a pas lieu de statuer, étant rappelé qu’il n’appartient pas au Tribunal de constater l’existence d’un bail.

S’agissant de la parcelle AX [Cadastre 8], Mme [H] en a fait l’acquisition par acte du 2 novembre 2021, sa demande de reconnaissance d’un bail sur cette parcelle est sans objet.

Sur les troubles de jouissance allégués par Mme [H] :

En application de l’article du 1719 du Code Civil, régissant le droit commun du bail et applicable au bail rural, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué pendant la durée du bail.

En l’espèce, Mme [H] formule les griefs suivants à l’encontre des époux [X] :

– pose de cadenas sur le hangar édifié sur la parcelle AX [Cadastre 2] utilisé par elle (page 4 de ses conclusions),
– tentative répétée de réduction unilatérale de l’usage du bien,
– menace de retrait des animaux et du matériel agricole sans congé préalable,
– utilisation non autorisée de produits phytosanitaires, affectant l’activité en agriculture biologique,
– obstacle matériel à l’accès au chemin de desserte à la cour commune.

Force est de relever que la parcelle louée AX [Cadastre 2] ne comporte pas de bâtiment identifié dans le bail qui ne porte que sur des parcelles labourables et des prairies, que les autres griefs concernent à l’évidence la parcelle AX [Cadastre 4] et le hangar qui y est édifié, sur laquelle elle ne détient aucun bail ainsi qu’il a été jugé ci-dessus.

En toute hypothèse s’il s’agit du hangar de la parcelle AXS [Cadastre 4], sur lequel un cadenas aurait été posé, à supposer le fait établi, le fondement de la demande (le bail rural) est inopérant.

Mme [H] sera donc déboutée de ses demandes d’injonction sous astreinte de respecter sa jouissance paisible et de dommages et intérêts.

Sur les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation présentée par les époux [X] :

Les époux [X] demandent au Tribunal de constater que Mme [H] occupe sans droit ni titre le hangar situé sur la parcelle AX [Cadastre 4] et d’ordonner son expulsion.

Ainsi qu’il a été jugé ci-dessus, Mme [H] bénéficie d’un prêt à usage ou commodat sur les 2/3 du hangar, elle n’est donc pas occupante sans droit ni titre.

La mise à disposition gracieuse (également dénommée « prêt à usage » ou « commodat ») d’un bien en vue d’un usage agricole par un propriétaire à un tiers ne relève pas par nature du statut du fermage et donc de la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Toutefois aucune exception d’incompétence n’a été soulevée à ce titre.

Le « prêt à usage » ou « commodat » est régi par les articles 1875 à 1879 du Code Civil.

Le bien doit être restitué en bon état au terme du contrat convenu par les parties.

Lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, il est possible d’y mettre fin à tout moment ; toutefois, le prêteur doit respecter un délai de préavis raisonnable.

Il est admis qu’un délai de 6 mois constitue un délai raisonnable.

En l’espèce, les époux [X] se prévalent d’une mise en demeure datée du 25 mai 2025 lui demandant de restituer le hangar avant le 1er juillet 2025.

Force est de relever que le délai de 6 mois n’a pas été respecté.

Il convient donc de rejeter les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

Sur la demande de dommages et intérêts des époux [X] :

Selon l’article 1240 du Code Civil, Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

L’article 1241 ajoute que Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Il appartient à celui qui prétend engager la responsabilité d’un tiers de rapporter la preuve, d’une part de la faute ou de l’imprudence à l’origine du dommage, d’autre part de la réalité et de l’étendue du dommage et enfin du lien de causalité.

Les époux [X] forment une demande de dommages et intérêts de 2 000,00 euros au titre des dégradations du hangar sis sur la parcelle AX [Cadastre 4].

Cette demande ne peut prospérer en l’absence de preuve :
– de la réalité des dégradations, non constatées par commissaire de justice, la production de photographies ne permettant pas d’identifier le siège des dégradations et de les rattacher au hangar litigieux ;
– de l’imputabilité des dégradations alléguées à Mme [H], en l’absence de constat fait lors de la prise de possession des lieux, dont les défendeurs ont par ailleurs conservé la jouissance partielle ;
– de l’étendue des dommages et de leur évaluation, en l’absence de production d’un devis.

Elle sera donc rejetée.

Les époux [X] sollicitent ensuite la somme de 2 000,00 euros au titre de leur préjudice moral.

Ils se prévalent de la dégradation des relations contractuelles qui serait à l’origine de la dépression de Mme [X] qui a été hospitalisée en psychiatrie.

La seule production d’un bulletin d’hospitalisation n’est pas suffisant pour caractériser le lien de causalité entre le conflit qui oppose les parties et les problèmes de santé de Mme [X].

Cette demande doit donc être rejetée.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :

Mme [H], partie succombante au principal, doit être condamnée aux dépens.

Les circonstances du litige justifient la condamnation de Mme [H] à payer aux époux [X] une indemnité de 1 500,00 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DÉBOUTE Mme [K] [H] de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail rural sur la parcelle située sur la commune de [Localité 3], cadastrée section AX numéro [Cadastre 4] ;

DIT que Mme [K] [H] bénéficie d’un prêt à usage ou commodat sur 2/3 du hangar, à l’exclusion de l’intégralité de la parcelle AX [Cadastre 4], sur laquelle il est édifié ;

SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur les demandes de M. et Mme [Q] et [G] [X] portant sur :
l’extinction d’une servitude de passage sur la parcelle AX [Cadastre 10]interdiction de l’usage du chemin situé sur ladite parcelle sous astreinte,d’injonction de poser un compteur électrique distinct pour le hangar ;
SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur la demande de Mme [K] [H] tendant à ordonner à M. et Mme [Q] et [G] [X] de lui laisser libre accès au chemin et servitude attachés à la parcelle AX [Cadastre 4] ;

ORDONNE le renvoi du dossier pour trancher ces demandes devant le Tribunal Judiciaire de Quimper, chambre 1 ;

DIT que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction à l’expiration du délai d’appel ;

DIT n’y avoir lieu de constater l’existence d’un bail rural soumis au statut du fermage entre Mme [K] [H] et M. et Mme [Q] et [G] [X] portant sur les biens à usage agricole situés sur les parcelles situées à [Localité 3] cadastrées AX [Cadastre 1], AX [Cadastre 2] (et AX [Cadastre 3]) en l’absence de contestation sur ce point et sur la parcelle AX [Cadastre 8], celle-ci ayant été vendue à Mme [H] par acte du 2 novembre 2021;

DÉBOUTE Mme [K] [H] de ses demandes d’injonction sous astreinte de respecter sa jouissance paisible et de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE M. et Mme [Q] et [G] [X] de leurs demandes d’expulsion de Mme [K] [H] du hangar situé sur parcelle AX [Cadastre 4] et d’indemnité d’occupation ;

DÉBOUTE M. et Mme [Q] et [G] [X] de leurs demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Mme [K] [H] aux dépens et à payer à M. et Mme [Q] et [G] [X] une indemnité de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE