TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 30/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 30 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience du 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sandrine SOARES, Juge,
* Monsieur Hervé THOMAS, Juge,

assistés de : – Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE
* SARL YD PEINTURE [Adresse 1]

[Localité 1]

représenté(e) par

Madame, monsieur [Q] [P] [Adresse 2]

SAS LOCARMOR
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître FLOCHLAY Georges, avocat à [Localité 3], substituant maître Géraldine BRUN [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me FLOCHLAY Georges, avocat à [Localité 3], substituant maître Géraldine BRUN

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Le 28 mai 2024, la société YD PEINTURE, sise à [Localité 4], a établi un devis n° 2015 d’un montant de 49 536 € TTC à la société LOCARMOR, située à [Localité 5], pour des travaux de lavage, décapage, traitement anti-corrosion et peinture métallique et porte-rideau pour son établissement basé à [Localité 6].

Ce devis a été accepté le 28 mai 2024 et, le jour même, un bon de commande n° 6754 a été généré par la société LOCARMOR à cet effet.

Le 11 novembre 2024, une facture d’acompte n° 2127 de 14 860,80 € TTC a été adressée à la société LOCARMOR, correspondant à 30 % du montant du devis, comme stipulé dans les conditions du contrat.

Le 17 décembre 2024, la société YD PEINTURE s’est vu adresser un SMS de la société LOCARMOR indiquant l’annulation du bon de commande n° 6754.

Le 31 janvier 2025, par l’intermédiaire de son conseil, la société YD PEINTURE a mis en demeure la société LOCARMOR de payer le montant de l’acompte dans un délai courant jusqu’au 10 février 2025.

Ce courrier étant resté sans réponse, une nouvelle relance a été adressée en date du 19 février 2025, sans effet.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice régulièrement délivré en date du 16 juin 2025, la société YD PEINTURE a fait délivrer assignation à la société LOCARMOR devant le tribunal de commerce de Quimper, aux fins de voir cette dernière condamnée à lui payer la somme de 14 860,80 € au titre de l’acompte de 30 % impayé, ainsi que celle de 10 316,40 € représentant les factures de matériaux.

Dans ses dernières conclusions, la société YD PEINTURE demande au tribunal de :

Juger recevable et bien fondée l’action de la société YD PEINTURE ;

En conséquence, condamner la société LOCARMOR à payer à la société YD PEINTURE la somme de 14 860,80 € au titre de l’acompte de 30 % impayé, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de la mise en demeure, avec le bénéfice de l’anatocisme ; Condamner la société LOCARMOR à payer à la société YD PEINTURE la somme de 10 316,40 € représentant les factures de matériaux, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de la mise en demeure, avec le bénéfice de 10 316,40 € représentant les factures de matériaux, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de la mise en demeure, avec le bénéfice de l’anatocisme ;

Condamner la société LOCARMOR à payer à la société YD PEINTURE la somme de 1 500 € au titre de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation de paiement, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de la mise en demeure, avec le bénéfice de l’anatocisme ;

Débouter la société LOCARMOR de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

Juger qu’il n’y aura pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

Condamner la société LOCARMOR à payer à la société YD PEINTURE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société LOCARMOR aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par la SELARLU [P] [Q].

Dans ses dernières conclusions, la société LOCARMOR demande au tribunal de :

À titre principal,

Constater l’absence de commande de la part de la société LOCARMOR, à raison de l’inopposabilité du prétendu bon de commande signé par une personne non habilitée, et de l’absence de tout accord sur le travail à réaliser (couleur de peinture non conforme);

À titre très subsidiaire, constater l’absence de démonstration d’un préjudice subi par la société YD PEINTURE ;

À titre infiniment subsidiaire, constater l’absence de tout élément comptable justifiant de la perte de marge brute prétendument subie par la société YD PEINTURE ;

En toute hypothèse, débouter la société YD PEINTURE de l’intégralité de ses prétentions, compte tenu de l’absence de faute et de préjudice imputables à la société LOCARMOR ; Condamner la société YD PEINTURE à payer à la société LOCARMOR la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société YD PEINTURE fait principalement valoir que :

Le devis a été accepté, tamponné et signé par la société LOCARMOR. Un bon de commande émis par la société LOCARMOR a même été régularisé à cette fin. L’argument avancé par la société LOCARMOR selon lequel la personne signataire n’a pas vocation à engager la société est sans effet car inopposable en l’espèce : la société YD PEINTURE n’a pas à vérifier l’existence de délégations internes à la société LOCARMOR.

L’envoi du SMS en date du 17 décembre 2024 indiquant l’annulation du bon de commande confirme bien l’obligation créée entre les deux sociétés à la suite de la signature du devis.

De plus, la société LOCARMOR indique que les factures sont réglées à la condition que leur numéro de bon de commande apparaisse sur les factures. Aussi, la société LOCARMOR ne peut tout à la fois rejeter la portée juridique du bon de commande régularisé par un salarié sans mandat et se fonder sur ce même bon de commande pour contester la facture.

Aussi, la société YD PEINTURE a passé commande des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux auprès de son fournisseur, et ce pour un montant de 10 316,40 € TTC.

La société YD PEINTURE subit non seulement un préjudice du fait de l’inexécution de la société LOCARMOR quant au paiement de l’acompte, mais également un préjudice distinct par la trésorerie qu’elle a dû avancer pour l’achat des matières premières.

La société LOCARMOR, pour sa part, oppose principalement que :

Le signataire du devis est salarié de l’entreprise et n’a pas vocation à engager la société, surtout pour un montant aussi conséquent. De plus, la signature apposée pour l’acceptation du devis et celle figurant sur le bon de commande émis par la société LOCARMOR sont différentes et ne correspondent aucunement à celle du signataire habilité. Le bon de commande est donc inopposable à la société LOCARMOR.

En outre, sur la facture d’acompte émise par la société YD PEINTURE en date du 11 novembre 2024, il est mentionné que la couleur du RAL est à déterminer. Or, à la lecture de la pièce adverse versée aux débats, la facture n° FA25110 émise par le fournisseur de la société YD PEINTURE, en date du 28 juin 2024, prouvant l’achat du matériel, il est facturé 350 kg de peinture couleur vert turquoise. Hormis le fait que cette couleur ne correspond nullement aux couleurs de l’enseigne LOCARMOR, il sera noté que cet achat intervient cinq mois avant l’émission de la facture d’acompte, laquelle précise que la couleur reste à déterminer. Ce point est complètement occulté par la partie adverse. Cette facture prétendûment émise par le fournisseur de la société YD PEINTURE relève d’un montage informatique et s’apparente à un faux qui pourrait être pénalement sanctionné.

De surcroît, la surface à traiter mentionnée sur le devis de la société YD PEINTURE est de 1 290 m2, or, comme en atteste le devis établi par un concurrent, la surface effective est de 700 m2. Cela démontre la méconnaissance du chantier.

Au regard de ces différentes anomalies relevées, la demande en préjudice émise par la société YD PEINTURE est injustifiée.

Les bons de commande émis par la société LOCARMOR précisent en leur pied de page : «

Aucune facture ne sera acceptée si elle ne porte pas référence du numéro et date du bon de commande »
* Or, ce numéro n’apparaît pas dans la facture d’acompte établie par la société YD PEINTURE. Aussi, aucun intérêt au taux légal ne peut être appliqué. D’autant que, dans ses courriers de mise en demeure adressés par le conseil de la société YD PEINTURE, il est fait mention d’un bon de commande n° 5754, qui n’existe pas.

La demande en paiement de la société YD PEINTURE quant à l’acompte et au remboursement des fournitures commandées chez son fournisseur ne peut prospérer ; seule la perte de marge brute pourrait être indemnisable. D’autant que la société YD PEINTURE n’apporte pas la preuve matérielle d’une quelconque perte : rien ne démontre que la facture de fourniture a été réellement payée et que ces fournitures n’ont pas été utilisées dans le cadre d’un autre chantier.

II – DISCUSSION

Sur l’opposabilité du bon de commande et la validité du contrat :

Attendu que l’article 1156 du code civil dispose que « l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié »;

Qu’en l’espèce, il est admis par l’une et l’autre des parties que le devis n° 2015, daté du 28 mai 2024, a été tamponné et signé par un salarié de la société LOCARMOR, en son agence de [Localité 3] ;

Que ce devis a été validé par l’émission d’un bon de commande n° 6754 le même jour, sous le nom de monsieur [L] [R], salarié de l’entreprise LOCARMOR, en son agence de [Localité 3] ;

Que le devis porte sur des travaux d’entretien de l’agence LOCARMOR située à [Localité 7], pour un montant total de 49 536 € TTC ;

Que ces travaux n’ont donc rien à voir avec l’objet social de l’entreprise LOCARMOR ;

Qu’au vu du caractère et du montant engagé, seule une personne habilitée pouvait engager la société ;

Qu’en l’occurrence, la société YD PEINTURE a failli à son devoir de vérification, notamment par le biais d’un extrait K-bis ;

Que le tribunal constate que les travaux n’ont pas été entrepris ;

Que les matières premières commandées par la société YD PEINTURE auprès de son fournisseur, pour un montant total de 10 316,40 € TTC, non seulement ne correspondent pas à la charte graphique de la société LOCARMOR, mais également le règlement de cette facture n’est pas démontré par la société YD PEINTURE ;

Que, par suite, le tribunal constatera l’inopposabilité du bon de commande à la société LOCARMOR et la nullité du contrat liant les parties ;

Sur les demandes de la société YD PEINTURE :

Attendu que l’ensemble des demandes de la société YD PEINTURE sera rejeté ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Attendu que la société LOCARMOR, qui fait seule fortune en ses prétentions, est fondée à solliciter une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il sera fait droit à sa demande à hauteur de 2 000 €, la demande plus ample apparaissant exagérée ; Attendu que la partie qui succombe devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

JUGE que le bon de commande signé entre la société YD PEINTURE et la société LOCARMOR est inopposable à la société LOCARMOR ;

CONSTATE la nullité du contrat liant les sociétés YD PEINTURE et LOCARMOR ;

DEBOUTE la société YD PEINTURE de toutes ses demandes ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société YD PEINTURE à payer à la société LOCARMOR la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la demande plus ample apparaissant exagérée ;

CONDAMNE la société YD PEINTURE aux entiers dépens, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.

Retenu à l’audience du 26 juin 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 30 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 26 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Noël THENAULT, président, madame Sandrine SOARES et monsieur Hervé THOMAS, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.