Décision recherchée :
Rapport à succession et recel successoral : contester les sommes issues d’un contrat d’assurance vie
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
23/08164
Citation exacte complète :
Rapport à succession et recel successoral : contester les sommes issues d’un contrat d’assurance vie – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 23/08164.
Variantes exactes de recherche :
Rapport à succession et recel successoral : contester les sommes issues d’un contrat d’assurance vie – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 23/08164.
Cour d’appel de Versailles 24 mars 2026 RG 23/08164
RG 23/08164
N° RG 23/08164
N° de RG 23/08164
23/08164 Rapport à succession et recel successoral
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, N° de RG 23/08164 relative au rapport à succession et recel successoral concernant les sommes issues d’un contrat d’assurance vie.
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Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 23/08164 – Thématiques : Successions – Recel successoral
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026