Décision recherchée :
Reconnaissance du taux d’incapacité : contestation et critères pour l’attribution de la carte mobilité inclusion invalidité
Juridiction :
Cour d’appel de Caen
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
25/01972
Citation exacte complète :
Reconnaissance du taux d’incapacité : contestation et critères pour l’attribution de la carte mobilité inclusion invalidité – Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, N° de RG 25/01972.
Variantes exactes de recherche :
Reconnaissance du taux d’incapacité : contestation et critères pour l’attribution de la carte mobilité inclusion invalidité – Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, N° de RG 25/01972.
Cour d’appel de Caen 19 mars 2026 RG 25/01972
RG 25/01972
N° RG 25/01972
N° de RG 25/01972
25/01972 Reconnaissance taux incapacité
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, N° de RG 25/01972 relative à la reconnaissance du taux d’incapacité : contestation et critères pour l’attribution de la carte mobilité inclusion invalidité.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/01972 – Thématiques : Sécurité sociale – taux d’incapacité
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026