Décision recherchée :
Recouvrement de charges de copropriété : contestation de la vente forcée et indemnisation du préjudice matériel et moral
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/07486
Citation exacte complète :
Recouvrement de charges de copropriété : contestation de la vente forcée et indemnisation du préjudice matériel et moral – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, N° de RG 24/07486.
Variantes exactes de recherche :
Recouvrement de charges de copropriété : contestation de la vente forcée et indemnisation du préjudice matériel et moral – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, N° de RG 24/07486.
CA Versailles 26 mars 2026 RG 24/07486
RG 24/07486
N° RG 24/07486
N° de RG 24/07486
24/07486 Recouvrement de charges de copropriété
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, N° de RG 24/07486 relative au recouvrement de charges de copropriété : contestation de la vente forcée et indemnisation du préjudice matériel et moral.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 24/07486 – Thématiques : Saisies / Exécution forcée – Recouvrement de charges
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026