Décision recherchée :
Recouvrement de créances après cession de fonds : conditions de recevabilité et contestations au fond
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
21/04725
Citation exacte complète :
Recouvrement de créances après cession de fonds : conditions de recevabilité et contestations au fond – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 21/04725.
Variantes exactes de recherche :
Recouvrement de créances après cession de fonds : conditions de recevabilité et contestations au fond – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 21/04725.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2026 RG 21/04725
RG 21/04725
N° RG 21/04725
N° de RG 21/04725
21/04725 Recouvrement de créances après cession de fonds
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 21/04725 relative au recouvrement de créances après cession de fonds, portant sur les conditions de recevabilité et les contestations au fond.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/04725 – Thématiques : Contrats / CGV – recouvrement de créances
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026