Décision recherchée :
Réduction du prix de vente immobilière : agir en cas d’erreur sur la superficie loi Carrez
Juridiction :
Cour d’appel de Basse-Terre
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
25/00209
Citation exacte complète :
Réduction du prix de vente immobilière : agir en cas d’erreur sur la superficie loi Carrez – Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00209.
Variantes exactes de recherche :
Réduction du prix de vente immobilière : agir en cas d’erreur sur la superficie loi Carrez – Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00209.
Cour d’appel de Basse-Terre 19 mars 2026 RG 25/00209
RG 25/00209
N° RG 25/00209
N° de RG 25/00209
25/00209 Réduction du prix de vente immobilière
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, N° de RG 25/00209 relative à la réduction du prix de vente immobilière en cas d’erreur sur la superficie loi Carrez.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00209 – Thématiques : Copropriété – Réduction du prix
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026