Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Interdiction du territoire français

Un étranger a formé appel contre son maintien en rétention administrative. Il reprochait au préfet de ne pas avoir adressé la décision d’interdiction du territoire français sur la base de laquelle il avait été placé en rétention. La loi exige que la requête en rétention soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Le préfet a produit une fiche pénale mentionnant une condamnation du tribunal correctionnel du Havre du 16 janvier 2026 prononçant une interdiction du territoire français pour trois ans, ainsi qu’une demande au greffe et la feuille d’audience signée par le magistrat du parquet. Ces éléments ont permis de justifier la base légale de l’arrêté. L’étranger exposait également qu’il ne pouvait être éloigné au Soudan en raison de son statut de réfugié et qu’il n’y avait aucune perspective raisonnable d’éloignement. Cependant, l’OFPRA avait mis fin à son statut de réfugié le 3 juillet 2026. L’administration avait contacté les autorités allemandes et suisses qui ont confirmé ne pas le connaître. L’étranger a ensuite indiqué vouloir se rendre en Angleterre. Le juge a considéré qu’il ne pouvait pas être reproché un manque de diligences au préfet. L’appel a été déclaré recevable et l’ordonnance du 18 août 2026 confirmée.

Ouverture dans un nouvel onglet