TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

PROCEDURES ORALES

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

N° RG 26/00409 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MAWK

JUGEMENT DU :
14 Septembre 2026

[A] [L] épouse [W]

C/
S.A.S. [N] FRANCE

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 14 Septembre 2026 ;

Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 15 Juin 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 14 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [A] [L] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]

comparante en personne

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. [N] FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par M. [U] [K], coordinateur régional, muni d’un pouvoir spécial

EXPOSE DU LITIGE 

Le 07 juin 2025, Madame [A] [L] a acquis auprès de la société [N] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 4], un canapé modèle «LIBOLLA 4 places assises » avec un mécanisme lit coulissant pour un montant de 1628,00€ TTC.

Il est indiqué sur le bon de commande n°2025/ZA/1559 : « MONOBLOC INDIVISIBLE – Dimensions des colis : 110 x 233 x 118cm, kg 117, quantité 1 ».

La commande a été validée et intégralement payée par carte bancaire le jour-même par la cliente.

Le 21 août 2025, Madame [A] [L] a refusé la livraison du canapé à son domicile, en indiquant sur le bon : « canapé ne peut rentrer dans la pièce (porte) au vu de la taille du canapé » .

Madame [A] [L] a immédiatement sollicité l’annulation de la vente et le remboursement intégral de la somme payée auprès du magasin, en précisant : « Le vendeur a inscrit par erreur « étage 0 » sur le bon de commande alors que j’avais bien précisé que la livraison devait se faire à l’étage et dans une chambre. Par ailleurs, il ne m’a pas été informé que le canapé serait livré déjà monté, ce qui rend la livraison impossible dans ma configuration ».

Selon courriel du 1er septembre 2025, le vendeur professionnel s’est opposé au remboursement intégral dans ces termes : « (…) vous vous êtes engagée par la signature de votre bon de commande à ce que votre canapé passe par les accès de votre habitation. En aucun cas, il ne s’agit de la faute du vendeur. Sur le bon de commande, toutes les dimensions sont stipulées ainsi que la mention monobloc. Nous pouvons voir pour une livraison avec une nacelle si cela est possible mais comme l’indique nos CGV, cela est à la charge du client (…) ».

Selon courriel du 2 septembre 2025, Madame [L] a refusé la livraison par nacelle, indiquant que l’ouverture de la fenêtre de la chambre à l’étage n’était pas plus large qu’une porte, et a réitéré sa demande d’annulation de la vente.

Une mise en demeure a été adressée par Madame [A] [L] au vendeur professionnel selon courrier recommandé du 09 septembre 2025. Il est notamment indiqué qu’aucune information n’a été donnée par le vendeur sur le fait que le canapé était livré en un seul bloc indivisible ; que cette mention portée sur le bon de commande était noyée dans des conditions techniques en petits caractères, que son consentement a par conséquent été vicié.

La proposition de remboursement partiel à hauteur de 50 % faite par la société [N] FRANCE le 04 septembre 2025 a été refusée catégoriquement par Madame [A] [L].

Le vendeur [N] FRANCE a maintenu sa position par courrier recommandé du 17 septembre 2025.

Le dialogue a été rompu entre les parties.

Madame [A] [L] a saisi le Médiateur de l’ANM Consommation.

Une tentative de règlement amiable du litige a ainsi été diligentée mais la société [N] FRANCE a refusé d’entrer en médiation.

Un constat d’échec en date du 30 septembre 2025 a été remis à Madame [A] [L] qui a décidé d’agir en justice.

Selon requête enregistrée le 05 janvier 2026 au greffe, Madame [A] [L] épouse [W] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes qu’il convoque la société [N] FRANCE, prise en la personne de son représentant légal ; qu’il prononce la résolution du contrat de vente et qu’il condamne la défenderesse à lui rembourser la somme de 1628€ à titre principal correspondant au prix de vente du canapé ; outre la somme de 20€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les motifs de la requête sont ainsi exposés : « Lors de l’achat du canapé, nous avons informé le vendeur (moi-même et mon époux) que celui-ci devait être installé dans une chambre servant de bureau à l’étage de notre habitation principale. À aucun moment, le vendeur nous a précisé que le canapé était indivisible et qu’il ne pouvait être démonté ou introduit dans une cage d’escalier. Cette information essentielle n’a jamais été donné verbalement, ce qui aurait bien évidemment orienté notre achat vers un autre produit. Nous considérons donc qu’il y a eu un manquement à l’obligation d’information et de conseil ».

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience civile du 15 juin 2026 devant le tribunal judiciaire de Rennes.

La cause a été entendue.

Madame [A] [L] épouse [W] était présente à l’audience.

La requérante a rappelé qu’elle avait expressément indiqué au vendeur que le canapé devait être installé dans une chambre située à l’étage, servant de bureau, et qu’à aucun moment le vendeur n’avait attiré son attention sur le caractère indivisible du meuble. Elle a fait valoir que le professionnel a manqué à son obligation d’information et de conseil, que son consentement a été vicié par une erreur sur les qualités essentielles du produit, et que l’impossibilité de livraison est imputable à [N] FRANCE.

Pour toutes ces raisons, elle a maintenu ses demandes indemnitaires comme suit : remboursement intégral du prix de 1628€ et paiement de la somme de 20€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [L] a confirmé qu’elle s’opposait au remboursement partiel à hauteur de 50 %.

Au soutien de ses intérêts, elle a communiqué les pièces suivantes :

– requête introductive d’instance du 05/01/26 + exposé de la demande,
– courriers du Médiateur de l’ANM Consommations : refus de médiation du 30/09/25, demande recevable du 25/09/25, accusé de réception du 24/09/25,
– justificatif d’achat par carte bancaire du 07/06/25,
– bon de commande et conditions générales de vente,
– bon de livraison du 21/08/25,
– échanges mails avec le vendeur entre le 01/09/25 et le 09/09/25,
– mise en demeure par LRAR du 09/09/25 avec récépissé,
– courrier réponse de [N] du 17/09/25.

La société SAS [N] FRANCE, prise en la personne de Monsieur [U] [K], a comparu.

Elle a plaidé que le bon de commande signé par la cliente mentionne clairement le caractère «monobloc indivisible» du canapé ainsi que ses dimensions, que Madame [L] a signé la déclaration d’accessibilité certifiant que les accès à son domicile étaient compatibles avec le passage du colis, et qu’aucun manquement à l’obligation d’information ou de conseil n’est établi.

Elle a soutenu que l’impossibilité de livraison a résulté exclusivement des contraintes architecturales du logement de la demanderesse.

Elle a conclu qu’elle maintient sa proposition de remboursement partiel de 814€ (50% de 1628€) ; qu’en tout état de cause, la demanderesse n’est fondée ni en droit ni en fait à réclamer le remboursement intégral de la somme versée.

À titre principal, elle a sollicité le débouté de l’ensemble des demandes adverses et demandé l’application de la clause contractuelle prévoyant une retenue de 50 % du prix en cas de renonciation du client.

À titre subsidiaire, elle a demandé que, si le tribunal prononce la résolution du contrat, celle-ci soit prononcée aux torts partagés des parties et que la retenue de 814€ soit confirmée à titre indemnitaire.

Au soutien de ses intérêts, elle a déposé des écritures et les pièces suivantes :

-bon de commande n°2025/ZA/1559 du 07/06/2025,
-conditions générales de vente,
-bon de livraison du 21/08/2025,
-échanges entre les parties par mails.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

Afin de permettre la communication du bon de commande original signé par Madame [L], le juge a autorisé la défenderesse à déposer une note en délibéré sous 48h, accompagnée de ladite pièce. Le délai imparti a été respecté. La pièce a été communiquée par courriel le 16 juin 2026.

MOTIVATION

I. SUR LA TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE

Il ressort des éléments du dossier qu’une tentative de conciliation a été effectuée par application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Madame [A] [L] a saisi le Médiateur de l’ANM Consommation le 24 septembre 2025.
Un constat d’échec en date du 30 septembre 2025 a été versé aux débats.

L’obligation de tentative de conciliation est satisfaite.

II. SUR LE BIEN-FONDE

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le bon de commande signé par Madame [L] le 07 juin 2025 engage donc les parties dans l’ensemble de ses stipulations, notamment celles relatives aux caractéristiques du produit et aux conditions d’annulation.

1. Sur l’obligation d’information et de conseil

Madame [L] soutient que le canapé devait être installé dans une chambre située à l’étage, servant de bureau et qu’à aucun moment le vendeur n’a attiré son attention sur le caractère indivisible du meuble.

Or, il résulte du bon de commande du 7 juin 2025, signé par la cliente, que la description du canapé commandé mentionne expressément et de manière lisible le caractère «Monobloc indivisble » du produit, ainsi que ses dimensions (110×233×118cm).

Ces informations constituent des caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation et ne présentent aucune ambiguïté.

La demanderesse ne peut valablement soutenir qu’elle ignorait ces éléments, dès lors qu’ils figurent dans le document contractuel qu’elle a signé. L’absence d’information orale ne caractérise aucun manquement dès lors que l’information écrite est claire.

Par conséquent, le manquement à l’obligation d’information et de conseil reproché à la société [N] FRANCE n’est pas rapporté.

2. Sur le vice de consentement

Madame [L] soutient qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait été correctement informée du caractère indivisible du canapé, la mention figurant selon elle en petits caractères sur le bon de commande.

Toutefois, il résulte de ce document, signé par la demanderesse, que l’indication «Monobloc indivisible» apparaît de manière lisible et en majuscule dans la description du produit, aux côtés de ses dimensions (110 x 233 x 118cm, kg 117, quantité 1).

L’erreur invoquée porte ainsi sur des éléments clairement portés à sa connaissance lors de la formation du contrat. Une telle erreur, qui ne procède pas d’une information dissimulée ou ambiguë, ne peut être qualifiée d’excusable au sens des articles 1130 et suivants du code civil.

Aucun vice du consentement n’est établi.

3. Sur l’impossibilité de livraison

Les Conditions Générales de Vente, acceptées par la demanderesse lors de la signature du bon de commande, prévoient que le client doit s’assurer que les accès au lieu de livraison présentent des dimensions suffisantes pour permettre le passage du colis.

La rubrique « passage accessible » mentionne en effet : « Le Client déclare que les accès au lieu de livraison sont de mesures suffisantes pour permettre le passage du colis compte-tenu des dimensions et de l’encombrement maximal ».

Par application de la clause intitulée «VI Livraison», il appartenait donc à Madame [L] :
– de vérifier que les accès au lieu de livraison permettent le passage du colis,
– de signaler impérativement au vendeur les modalités et/ou les difficultés d’accès à l’intérieur de son domicile.

Il résulte des débats que l’impossibilité de livraison résulte exclusivement des contraintes architecturales du domicile de Madame [L].

La requérante soutient avoir informé le vendeur des contraintes architecturales de son domicile.

Toutefois, aucune pièce versée aux débats ne permet de corroborer cette affirmation.

À défaut de preuve de cette information préalable, l’impossibilité de livraison résulte exclusivement des caractéristiques propres au logement de la demanderesse et ne peut être imputée au vendeur professionnel.

Il est constant que le vendeur a proposé une livraison par nacelle. La demanderesse a refusé cette solution en indiquant que l’ouverture de la fenêtre de l’espace à l’étage n’était pas plus large qu’une porte et que cette modalité de livraison était, selon elle, techniquement impossible.

Cette circonstance est toutefois sans incidence : la faisabilité de cette solution alternative n’a pas d’effet sur l’analyse de l’imputabilité de l’impossibilité de livraison, laquelle résulte exclusivement des contraintes architecturales du domicile de Madame [L] et non d’un manquement du vendeur.

À la lumière de ce qui précède, l’inexécution de l’obligation de délivrance n’est pas imputable à la société [N] FRANCE.

4. Sur la mention “étage 0”

Madame [L] reproche au vendeur d’avoir indiqué par erreur « étage 0 » sur le bon de commande. Une telle inexactitude matérielle, qui ne concerne que l’adresse de livraison et non la pièce de destination du meuble, est dépourvue de portée juridique et ne saurait affecter la validité de son engagement.

Conformément aux Conditions Générales de Vente, il incombe au client d’assurer impérativement que les accès au lieu de livraison présentent des dimensions suffisantes pour permettre le passage du colis. Cela inclut portes, couloirs, escaliers, fenêtres.

Madame [L] devait donc vérifier l’accès à l’étage et les informations reportées sur le bon de commande.

En tout état de cause et comme indiqué plus haut, l’impossibilité de livraison résulte des contraintes architecturales du logement, indépendantes de cette mention.

Cette argumentation est donc sans incidence.

5. Sur la demande en remboursement intégral de la somme de 1628€

La clause contractuelle « VI Livraison » prévoit qu’à défaut d’avoir signalé des difficultés d’accès à l’intérieur de son domicile et en cas d’impossibilité d’assurer la livraison, le Client devra supporter les frais d’une nouvelle livraison ; que les difficultés de livraison, voire l’impossibilité de livraison, ne sauraient être imputées au vendeur, ni justifier l’annulation de la vente.

Il est en outre indiqué : « (…) si le Client ne souhaite finalement plus prendre livraison et souhaite renoncer à sa commande, il pourra en informer [N] qui pourra accepter ou non l’annulation de la commande. Si [N] acceptait l’annulation de la commande, ce ne serait qu’à condition de conserver 50 % du prix de la commande à titre indemnitaire. En l’absence de réaction du Client dans ce délai maximum de (8) jours à compter de la réception de la mise en demeure de [N], cette dernière se réserve le droit de résilier la commande et de conserver 50 % du montant de celle-ci, ainsi que l’intégralité des frais de livraison déjà versés, à titre indemnitaire dans la mesure où les Produits avaient été réalisés à confirmation de la commande du Client conformément aux spécifications de celui-ci, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires qu’elle pourrait réclamer ».

Cette clause contractuelle est valable et opposable, le canapé ayant été fabriqué selon les choix de la cliente et étant difficilement revendable à l’état neuf.

Elle n’est ni abusive ni disproportionnée.

Il ressort du courrier recommandé en date du 17 septembre 2025 que la société [N] FRANCE a refusé la demande d’annulation avec remboursement intégral du prix de vente, qu’elle a proposé à Madame [L], conformément aux Conditions Générales de Vente, un remboursement partiel correspondant à la restitution de 50% du prix.

Cette proposition a été formellement refusée par la cliente qui sollicite à l’audience le remboursement intégral du prix en invoquant une faute du vendeur professionnel. Toutefois, aucune faute contractuelle imputable à la société [N] FRANCE n’est établie.

Ce refus, alors que la clause contractuelle était applicable et régulièrement mise en œuvre par le vendeur, ne saurait ouvrir droit à Madame [L] à un remboursement intégral.

Par conséquent, la demanderesse n’est pas fondée à solliciter le remboursement intégral de la somme de 1628€.

Un débouté sera donc prononcé.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Succombant, Madame [A] [L] épouse [W] sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant par jugement CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE,

– DÉCLARE recevable l’action de Madame [A] [L] épouse [W];

– DIT que l’impossibilité de livraison est imputable à Madame [A] [L] épouse [W] ;

– DIT que la clause contractuelle prévoyant une retenue de 50 % du prix est valable et opposable à Madame [A] [L] épouse [W] ;

– DIT que Madame [A] [L] épouse [W] a refusé la proposition de remboursement partiel formulée par la société [N] FRANCE à hauteur de 814€ ;

– DÉBOUTE Madame [A] [L] épouse [W] de sa demande en remboursement intégral de la somme de 1628€ ;

– REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

– CONDAMNE Madame [A] [L] épouse [W] aux entiers dépens d’instance ;

Ainsi jugé, les jours, mois et ans susdits.

LA GREFFIÈRE LE JUGE