TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

N° RG 25/02183 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPYZ

Jugement du 17 Septembre 2026

N°26/

Société BPCE FINANCEMENT

C/

[K] [I]

COPIE CERTIFIEE CONFORME
à

Me QUESNEL
Mme [I]
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffières ;

Audience des débats : 18 Juin 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société BPCE FINANCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [K] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La S.A.S. BANQUE POPULAIRE CAISSE D’EPARGNE FINANCEMENT a formulé une offre préalable de contrat de crédit renouvelable la désignant pour prêteur et désignant Madame [K] [I] pour emprunteur, comprenant un document d’acceptation édité le 4 mars 2020 indiquant que l’offre avait fait l’objet d’une signature électronique par Madame [K] [I] le même jour.

En vertu de ce contrat, elle a consenti à Madame [K] [I] un crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 5500 euros, remboursable selon des mensualités variant en fonction du taux de découvert utilisé et initialement fixées à 165 euros, hors assurance facultative, incluant les intérêts au taux effectif global de 20,94 % pour les sommes restant dues allant jusqu’à 2999,99 euros et 11,74 % pour les sommes restant dues allant au-delà.

Aucune échéance n’ayant été honorée, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 4 mars 2025, la S.A.S. BPCE FINANCEMENT a assigné Madame [K] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de condamnation à lui payer la somme de 4935,56 euros avec intérêts au taux conventionnel de 11,24 % l’an à compter de la date de mise en demeure, ainsi que de condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le commissaire de justice a indiqué s’être transporté au domicile de Madame [K] [I], dont la localisation lui a été confirmé aussi bien par les services de la mairie que par la personne présente sur les lieux, mais n’avoir pas pu délivrer l’acte à personne, pas plus qu’à domicile au tiers présent.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 juin 2026. Lors des précédentes audiences, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, avait relevé d’office les dispositions tirées du code de la consommation.

A cette audience, la S.A.S. BCPE FINANCEMENT a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales. Elle s’est en outre référée à une note d’observation datée du 16 juin 2026 répondant aux différents points et moyens soulevés d’office par le juge des contentieux de la protection.

Bien que régulièrement assignée par acte délivré à étude et régulièrement informée des dates de renvoi, Madame [K] [I] ne s’est pas présentée, ni faite représenter. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT :
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la procédure
En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
La banque sollicite la condamnation de Madame [K] [I] sur la base d’un contrat de crédit conclu le 4 mars 2020, par acceptation par de la débitrice désignée de l’offre de prêt au moyen d’une signature électronique. Cependant, la demanderesse ne fournit aucun élément de preuve de ladite signature électronique. Il manque ainsi au dossier le fichier de preuve permettant d’horodater l’opération, d’identifier et retracer l’adresse IP, le numéro de téléphone ou l’e-mail utilisé par la défenderesse pour réaliser l’opération, et d’obtenir l’empreinte cryptographique et le certificat numérique de l’emprunteuse.
Il convient, donc, d’ordonner la réouverture des débats afin de demander à la S.A.S. BCPE FINANCEMENT de produire les pièces permettant de vérifier que Madame [K] [I] a bien signé électroniquement le contrat de prêt dont l’exécution est demandée et est bien engagée par ce dernier.
Compte tenu de ce qui précède il y a lieu de rouvrir les débats et d’inviter la demander à communiquer le fichier de preuve de la signature électronique du contrat de crédit renouvelable par Madame [K] [I] le 4 mars 2020.
L’examen de l’ensemble des demandes des parties y compris celles au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, sera réservé. 
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire-droit, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience,
DIT que l’examen de l’affaire est renvoyé à l’audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9h15;
INVITE la S.A.S. BCPE FINANCEMENT à communiquer le fichier de preuve et tout élément relatif à l a signature électronique du contrat de crédit renouvelable par Madame [K] [I] le 4 mars 2020,
DIT que la notification du présent jugement par le greffe vaut convocation des parties ;
RESERVE l’examen de l’ensemble des demandes des parties, y compris celles au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

La présente décision a été signée par Mme CASAGRANDE, Vice-Présidente et par, Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE