Juge de l’exécution

Le 01 Octobre 2026

N° RG 25/00018 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LUG2

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 1]

la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE

C/

M. [I] [N] [L]
Mme [T] [Z] [B] épouse [N] [L]

Cour d’appel de [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le premier Octobre deux mil vingt six par Madame Jennifer KERMARREC, Vice Présidente, assistée de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

ENTRE :

La Caisse de crédit mutuel du pays de [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°777 651 498, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Demandeur et créancier poursuivant, représenté par le Cabinet Mathieu DEBROISE, SELARL d’avocats, pris en la personne de maître Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de Rennes situé [Adresse 3] à Rennes (35000).

ET :

– Monsieur [I] [N] [L], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5] au Congo, de nationalité congolaise et demeurant [Adresse 4] à [Localité 4],

– Madame [T], [D] [Z] [B] épouse [N] [L], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6], de nationalité française et demeurant [Adresse 4] à [Localité 4],

Débiteurs saisis, ayant pour avocat régulièrement constitué maître [O] [J], avocate au barreau de Rennes.

ET ENCORE :

La Caisse de crédit mutuel de [Localité 3], dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit selon les inscriptions suivantes :
– hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 2] 1, publiée le 3 octobre 2022, sous les références volume 2022 V n°16787, et bordereau rectificatif valant reprise pour ordre enregistré et publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] 1, le 25 novembre 2022 sous les références volume 2022 V n°20708,
– hypothèque conventionnelle prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 2] 1, publiée le 3 octobre 2022, sous les références volume 2022 V n°16788,

Représentée par maître Mathieu DEBROISE, SELARL d’avocat prise en la personne de maître Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de Rennes et demeurant [Adresse 3] à Rennes (35000).

ET ENCORE :

– Monsieur [X] [G] [A] [Q], demeurant à [Adresse 5]. Né à [Localité 7] le [Date naissance 3] 1999.

– Madame [P] [H] [F] [S] [E], demeurant à [Adresse 5]. Née à [Localité 7] le [Date naissance 4] 1996.

Acquéreurs

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement d’orientation en date du 12 février 2026, le juge de l’exécution a notamment :
– fixé le montant retenu pour la créance de la Caisse de crédit mutuel du pays de [Localité 3] à l’encontre de monsieur [I] [N] [L] et madame [T] [Z] [B] épouse [N] [L] à la somme totale de 107.178,13 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 1er décembre 2024, outre les intérêts postérieurs au taux de 1,15 % l’an sur le seul capital restant dû ;
– autorisé monsieur [I] [N] [L] et madame [T] [Z] [B] épouse [N] [L] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble saisi visé au commandement dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution;
– dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 150.000 € net vendeur;
– taxé les frais préalables déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 1.840,90 € TTC ;
– dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 30 avril 2026 à 10h00, le présent jugement valant convocation à l’audience.

Par jugement du 25 juin 2026 faisant suite à l’audience du 30 avril 2026 , le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes a octroyé à monsieur [I] [N] [L] et madame [T] [Z] [B] épouse [N] [L] un délai supplémentaire pour parvenir à la vente amiable de l’immeuble saisi et fixé la deuxième audience de rappel au 24 septembre 2026.

A l’audience du 24 septembre 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable était intervenue conformément aux conditions posées par le jugement d’orientation précité.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur.

Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.
Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

En l’espèce, il est produit l’acte notarié de vente en date du 20 juillet 2026, conforme aux dispositions du jugement d’orientation.

Il est également justifié de la consignation du prix de vente à hauteur de 190.000 euros à la caisse des dépôts et consignations, et le créancier poursuivant a indiqué oralement à l’audience que des frais taxés lui avaient bien été réglés.

En conséquence, il convient de constater la vente amiable et d’ordonner, aux frais des acquéreurs, la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef des débiteurs.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique ,par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit par provision,

CONSTATE la vente amiable de l’immeuble situé commune de [Localité 3][Adresse 6], cadastré section [Etablissement 1] n°[Cadastre 1], pour une contenance de 8a 91ca, selon acte reçu le 20 juillet 2026 par maître [V] [W], notaire titulaire d’un Office Notarial à [Localité 1], entre monsieur [I] [N] [L] et madame [T] [Z] [B] épouse [N] [L], vendeurs et monsieur [X] [Q], et madame [P] [E], acquéreurs,

ORDONNE, aux frais des acquéreurs, la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef de monsieur [I] [N] [L] et madame [T] [Z] [B] épouse [N] [L],

DIT que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de vente lors de la distribution.

Le greffier Le juge de l’exécution