Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 7 août 2026, RG n° 26/00494

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Crimes / Délits

🏷️ Garde à vue

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Garde à vue

Textes cités

Article 63-1 du code de procédure pénale, Article L 824-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Résumé

Un étranger a été placé en garde à vue le 31 juillet 2026 après son interpellation sur le balcon d’un appartement, où il s’était introduit de manière non autorisée. Les policiers l’ont trouvé présentant des signes manifestes d’ivresse et tenant un enfant en bas âge. L’officier de police judiciaire a estimé que l’intéressé n’avait pas la conscience suffisante pour comprendre ses droits et obligations, et a différé la notification de ces droits jusqu’à 11h10, soit environ 8 heures après le placement en garde à vue. L’intéressé conteste cette tardiveté, invoquant que son état d’imprégnation alcoolique aurait rendu nécessaire ce différé.

La cour d’appel confirme que selon la jurisprudence, une personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits, sauf circonstances insurmontables, notamment lorsqu’elle présente un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 milligramme par litre d’air expiré. En l’espèce, l’état d’imprégnation alcoolique était établi et perceptible par des tiers. Le médecin des urgences a confirmé l’alcoolisation. L’intéressé a lui-même reconnu avoir bu deux à trois bières. Aucune atteinte substantielle n’a été portée à ses droits, ceux-ci lui ayant été régulièrement notifiés dès qu’il a été en mesure d’en comprendre l’étendue.

Concernant le placement en garde à vue, l’intéressé faisait l’objet d’une fiche de recherche pour obligation de quitter le territoire avec délai et interdiction administrative de retour. Il existait donc des indices plausibles de soupçonner le délit de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français. L’appel est rejeté et l’ordonnance de première instance confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Notification tardive des droits en garde à vue : imprégnation alcoolique justifie le différé et n’affecte pas la régularité

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
7 août 2026

Numéro RG :
26/00494

Citation exacte complète :
Notification tardive des droits en garde à vue : imprégnation alcoolique justifie le différé et n’affecte pas la régularité – Cour d’appel de Rennes, 7 août 2026, N° de RG 26/00494.

Variantes exactes de recherche :
Notification tardive des droits en garde à vue : imprégnation alcoolique justifie le différé et n’affecte pas la régularité – Cour d’appel de Rennes, 7 août 2026, N° de RG 26/00494.
CA Rennes 7 août 2026 RG 26/00494
RG 26/00494
N° RG 26/00494
N° de RG 26/00494
26/00494 Notification droits garde à vue alcoolémie

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 7 août 2026, N° de RG 26/00494 relative à la notification tardive des droits en garde à vue : imprégnation alcoolique justifie le différé et n’affecte pas la régularité. La notification des droits en garde à vue doit intervenir immédiatement, sauf circonstances insurmontables. Une circonstance insurmontable est établie lorsque la personne présente un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 milligramme par litre d’air expiré, rendant impossible la compréhension de la portée de la notification. Il appartient à l’officier de police judiciaire d’évaluer l’aptitude de l’intéressé à comprendre ses droits. La notification intervenue dès que l’intéressé a été en mesure de comprendre l’étendue de ses droits ne constitue pas une atteinte substantielle aux droits de la personne. Le placement en garde à vue requiert l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’un crime ou d’un délit punissable d’emprisonnement. La consultation du fichier des personnes recherchées indiquant une fiche de recherche justifiait le placement en garde à vue.

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