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Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 mars 2026, N° de RG 24/01665

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
Décision recherchée :
Responsabilité du bailleur : conditions d’indemnisation en cas de chute sur parties communes

Juridiction :
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
24/01665

Citation exacte complète :
Responsabilité du bailleur : conditions d’indemnisation en cas de chute sur parties communes – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 mars 2026, N° de RG 24/01665

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du bailleur : conditions d’indemnisation en cas de chute sur parties communes – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 mars 2026, N° de RG 24/01665
TJ Aix-en-Provence 12 mars 2026 RG 24/01665
RG 24/01665
N° RG 24/01665
N° de RG 24/01665
24/01665 Responsabilité du bailleur

Résumé :
Responsabilité du bailleur : conditions d’indemnisation en cas de chute sur parties communes – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 mars 2026, N° de RG 24/01665