2026-03-12
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Valence
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/02520
Citation exacte complète :
Responsabilité du locataire en cas d’accident sous alcool au volant : indemnisation refusée – Tribunal judiciaire de Valence, 12 mars 2026, RG n° 25/02520
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du locataire en cas d’accident sous alcool au volant : indemnisation refusée – Tribunal judiciaire de Valence, 12 mars 2026, RG n° 25/02520
TJ Valence 12 mars 2026 RG 25/02520
RG 25/02520
N° RG 25/02520
N° de RG 25/02520
25/02520 Responsabilité du locataire en cas d’accident sous alcool au volant
Résumé :
Responsabilité du locataire en cas d’accident sous alcool au volant : indemnisation refusée – Tribunal judiciaire de Valence, 12 mars 2026, RG n° 25/02520
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Valence, 12 mars 2026, RG n° 25/02520 – Thématiques : Contrats / CGV – Responsabilité du locataire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026