Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l’ensemble des informations et pièces ayant fait l’objet d’une inscription ou d’un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.
Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l’appui des déclarations et des dépôts sont conservées par le teneur du registre.
Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l’appui des déclarations et des dépôts sont conservées par le teneur du registre.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L123-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-51-du-code-de-commerce/