Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-57Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article L123-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-57-du-code-de-commerce/