Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d’appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d’eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu’elles ont été sanctionnées par l’examen d’aptitude prévu au 5° de l’article L. 131-13.
La cour d’appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu’elle en est requise.
La cour d’appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu’elle en est requise.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-339 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-13 du code de commerce - Partiellement réglementaire8 oct. 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-339 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-13 du code de commerce - Partiellement réglementaire → Profession d’Avocat → Déclassement…Cite : Article L. 131-12
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L131-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-12-du-code-de-commerce/