Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le commissionnaire qui se charge d’un transport par terre ou par eau est tenu d’inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s’il en est requis, de leur valeur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L132-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-3-du-code-de-commerce/