Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si, par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans le délai convenu, il n’y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L133-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-2-du-code-de-commerce/