Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le vendeur qui exerce l’action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, n° de RG 20251106904 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, n° de RG 2025110690 → Contrats / CGV → Résolution d’une cession : Après la cession d’un fonds de commerce et l’impayé des échéances du…Cite : Article L.141-8
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Code de commerce, article L141-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-8-du-code-de-commerce/