Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L143-15-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.
Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L143-15-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-15-1-du-code-de-commerce/