Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s’il se propose de surélever l’immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l’éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/0200810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/02008 → Baux commerciaux → Congé commercial : La locataire commerciale contestait un congé délivré pour démolition et reconstruction, invoquant…Cite : Article L145-21
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Code de commerce, article L145-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-21-du-code-de-commerce/