Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les litiges nés de l’application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s’efforce de concilier les parties et rend un avis.
Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l’une ou l’autre des parties, elle ne peut statuer tant que l’avis de la commission n’est pas rendu.
La commission est dessaisie si elle n’a pas statué dans un délai de trois mois.
La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l’une ou l’autre des parties, elle ne peut statuer tant que l’avis de la commission n’est pas rendu.
La commission est dessaisie si elle n’a pas statué dans un délai de trois mois.
La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
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- Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00332 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La preneuse invoquait des désordres affectant les locaux, un manquement aux obligations…Cite : Article L. 145-35
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Code de commerce, article L145-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-35-du-code-de-commerce/