Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le redressement et la liquidation judiciaires n’entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II : les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/002399 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00239 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Après le placement du preneur en redressement judiciaire, le mandataire…Cite : Article L. 145-45
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Code de commerce, article L145-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-45-du-code-de-commerce/