Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les documents visés au premier alinéa de l’article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat.
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Code de commerce, article L221-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-11-du-code-de-commerce/