Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : " société en commandite simple ".
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L222-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-3-du-code-de-commerce/