Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L223-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 septembre 2026, RG n° 26/0601328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 29 septembre 2026, RG n° 26/06013 → Saisies / Exécution forcée → Mainlevée : Une société de maîtrise d’œuvre a demandé la mainlevée d’une saisie conservatoire de…Cite : Article L. 223-2
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Code de commerce, article L223-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-2-du-code-de-commerce/