Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L223-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d’une société à responsabilité limitée, les dispositions de l’article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L223-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-4-du-code-de-commerce/