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Code de commerce

Article L225-34 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L225-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d’un siège d’administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l’article , le siège vacant est pourvu de la manière suivante :
1° Lorsque l’élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le remplaçant ;
2° Lorsque l’élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;
3° Lorsque la désignation a eu lieu selon l’une des modalités prévues aux 2° à 4° du III de l’article , par un salarié désigné dans les mêmes conditions.
II.-Le mandat de l’administrateur ainsi désigné prend fin à l’arrivée du terme normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L225-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-34-du-code-de-commerce/