Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-129-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide l’augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l’émission des titres.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F0195914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F01959 → Entreprises / Dirigeants → actes sociaux : Le représentant des obligataires contestait des opérations…Cite : Article L. 225-129-1
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Code de commerce, article L225-129-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-129-1-du-code-de-commerce/