Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-142Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société accomplit, avant l’ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L225-142 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-142-du-code-de-commerce/