Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-149-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L225-149-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-149-2-du-code-de-commerce/