Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu’aux personnes ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l’Union européenne, ainsi qu’aux associations et sociétés y ayant leur siège.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20250005018 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2025000501 → Redressement judiciaire → exigibilité anticipée : Dans le cadre d’un financement obligataire garanti à première…Cite : Article L. 228-48
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Code de commerce, article L228-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-48-du-code-de-commerce/