Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-67Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l’emprunt qu’elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.
Renvois
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Code de commerce, article L228-67 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-67-du-code-de-commerce/