Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L22-10-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - L’article L. 232-6-3 est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 230-1.
Un décret en Conseil d’Etat adapte à la taille de ces sociétés les informations qu’elles fournissent en matière de durabilité.
II. - L’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article L. 233-28-5 est également applicable aux sociétés mentionnées au I.
III. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l’article L. 230-1, ou la société consolidante d’un grand groupe, au sens de l’article L. 230-2, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ne peut bénéficier des dispenses prévues au second alinéa du V de l’article L. 232-6-3 et au V de l’article L. 233-28-4.
Un décret en Conseil d’Etat adapte à la taille de ces sociétés les informations qu’elles fournissent en matière de durabilité.
II. - L’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article L. 233-28-5 est également applicable aux sociétés mentionnées au I.
III. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l’article L. 230-1, ou la société consolidante d’un grand groupe, au sens de l’article L. 230-2, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ne peut bénéficier des dispenses prévues au second alinéa du V de l’article L. 232-6-3 et au V de l’article L. 233-28-4.
Conformément au I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Se reporter aux conditions d’application prévues au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 14
- Article L. 221-7
- Article L. 232-1
- Article L. 238-1
- Article L. 821-54
- Article L. 822-1
- Article L. 822-24
- Article R. 22-10-29
- Article L. 2141-7-1 · Code de la commande publique
- Article L. 2661-2 · Code de la commande publique
- Article L. 2671-2 · Code de la commande publique
- Article L. 3123-7-1 · Code de la commande publique
- Article L. 3361-2 · Code de la commande publique
- Article L. 3371-2 · Code de la commande publique
- Article R. 229-47 · Code de l'environnement
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Code de commerce, article L22-10-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-10-36-du-code-de-commerce/