Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l’article L. 231-1.
Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.
Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.
Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.
Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0294728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 28 septembre 2026, N° de RG 24/02947 → Redressement judiciaire → Droit de retrait : Un associé ayant demandé le remboursement de son apport après son retrait, la…Cite : Article L. 231-5
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Code de commerce, article L231-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-5-du-code-de-commerce/